Remboursement du dépôt de garantie
Résolu
A voir également:
- Remboursement du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
- Garantie matelas but - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire dispose de deux mois maximum de délai pour rendre le DG.
Il peut le rendre avant, mais rien ne l'y oblige.
Il arrive que quelques propriétaires rendent le DG lorsqu'on part, ou dans la semaine qui suit, bien entendu lorsqu'il n'y a pas de dégradations, mais c'est juste leur bon vouloir.
Le propriétaire dispose de deux mois maximum de délai pour rendre le DG.
Il peut le rendre avant, mais rien ne l'y oblige.
Il arrive que quelques propriétaires rendent le DG lorsqu'on part, ou dans la semaine qui suit, bien entendu lorsqu'il n'y a pas de dégradations, mais c'est juste leur bon vouloir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...