Probleme de bornage
pecharmant
-
4 avril 2012 à 21:04
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 6 avril 2012 à 15:05
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 6 avril 2012 à 15:05
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franchute40
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5 avril 2012 à 14:11
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Y a-t-il déjà eu un bornage sur votre limite? Il y a de fortes chances puisque votre parcelle est située dans un lotissement. Si c'est le cas, c'est ce document qui défini votre limite de propriété. L'un des effets du bornage est qu'il est définitif donc, en théorie, il est impossible de pratiquer un nouveau bornage si un bornage antérieur existe.
BmV
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4 avril 2012 à 22:22
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"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
"Cordialement" ???
"Je vous remercie d'avance" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", de formuler ses requêtes avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Par ailleurs, puisque l'on dirait que le clavier en soit dépourvu, voici quelques exemplaires de signes de ponctuation
[ ...... ;;;;;;; ,,,,,,,, ]
pour les déposer aux bons endroits du texte afin de rendre celui-ci compréhensible pour le commun des mortels.
Merci au nom de tous.
"Merci de votre attention" ????
"Cordialement" ???
"Je vous remercie d'avance" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", de formuler ses requêtes avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Par ailleurs, puisque l'on dirait que le clavier en soit dépourvu, voici quelques exemplaires de signes de ponctuation
[ ...... ;;;;;;; ,,,,,,,, ]
pour les déposer aux bons endroits du texte afin de rendre celui-ci compréhensible pour le commun des mortels.
Merci au nom de tous.
Prince ou pêche charmant, il serait peut être judicieux de relire votre titre de propriété, dans ce document, sous le chapitre "Charges et conditions" il y a une clause constante depuis des siècles dans les actes de vente, au terme de laquelle, l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de superficie, ce tend à prouver, hélas, que les erreurs sur les plans sont fréquentes, d'ailleurs les plans du cadastre, ne mentionne aucun côte, ceci expliquant cela...
BmV
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Modifié par BmV le 6/04/2012 à 12:34
Modifié par BmV le 6/04/2012 à 12:34
"La courtoisie et l'amabilité c'est aussi ne pas faire d'agressivité ..." : merci de bien vouloir m'expliquer (car j'ai la vanité de croire que cette phrase concerne mon intervention ci-dessus ... pour la n-ième fois d'ailleurs ...) en quoi le simple rappel d'une vérité sociétale basique, principe de surcroît formalisé en clair dans la charte de ce site, constitue en soi une agression ?
La référence à un dictionnaire vérifié serait un plus....
La référence à un dictionnaire vérifié serait un plus....
Bonsoir,
Votre problème de limite avec le propriétaire riverain a déjà 10 ans, avec juste titre et bonne foi présumé, il y a la prescription décennale, d'autant plus que cette occupation existait avant votre acquisition.
Sur un autre plan, dans votre titre, sous le chapitre charges et conditions vous devez avoir, une clause concernant les erreurs de contenance, vous devez supporter ou bénéficier les erreurs éventuelles de superficie.
De plus, les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours les plans, car ces limites bénéficient de la prescription, qui est un mode d'acquisition de la propriété, (article 712 et 2272 du code civil)
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et pas juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans)
Votre problème de limite avec le propriétaire riverain a déjà 10 ans, avec juste titre et bonne foi présumé, il y a la prescription décennale, d'autant plus que cette occupation existait avant votre acquisition.
Sur un autre plan, dans votre titre, sous le chapitre charges et conditions vous devez avoir, une clause concernant les erreurs de contenance, vous devez supporter ou bénéficier les erreurs éventuelles de superficie.
De plus, les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours les plans, car ces limites bénéficient de la prescription, qui est un mode d'acquisition de la propriété, (article 712 et 2272 du code civil)
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et pas juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans)
bonjour Bucéphale
sans vous offenser pourquoi Notaire, expert d'assurance (protection juridique) et avocat ne peuvent ils pas ou ne veulent pas reconnaitre ce que vous ecrivez comme d'autre qui ecrive la meme chose que vous ?
au plaisir de vous lire
je souhaite à Tous de très bonne fete de Pâques avec un excellent WE
cordialement
stcorneille
sans vous offenser pourquoi Notaire, expert d'assurance (protection juridique) et avocat ne peuvent ils pas ou ne veulent pas reconnaitre ce que vous ecrivez comme d'autre qui ecrive la meme chose que vous ?
au plaisir de vous lire
je souhaite à Tous de très bonne fete de Pâques avec un excellent WE
cordialement
stcorneille
franchute40
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5 avril 2012 à 14:01
5 avril 2012 à 14:01
Les notaires, avocats et professionnels du droit ne reconnaissent pas la prescription décénale évoquée par Bucéphale, tout simplement, car les tribunaux ne la reconnaissent pas non plus.
Le délai normal de la prescription acquisitive des immeubles est de 30 ans. Il est ramené à 10 ans en cas de juste titre et bonne foi. Pour qu'il y ait juste titre, il faut qu'au moment de la vente, on ait été trompé par le vendeur qui en réalité n'était pas le véritable propriétaire du bien, dans ce cas seulement, le délai est ramené à 10 ans. Mais contrairement à ce que pense Bucéphale, les tribunaux ont toujours dit que lorsque l'on acquiert le titre du véritable propriétaire, il n'y pas juste titre et le délai est de 30 ans.
Le délai normal de la prescription acquisitive des immeubles est de 30 ans. Il est ramené à 10 ans en cas de juste titre et bonne foi. Pour qu'il y ait juste titre, il faut qu'au moment de la vente, on ait été trompé par le vendeur qui en réalité n'était pas le véritable propriétaire du bien, dans ce cas seulement, le délai est ramené à 10 ans. Mais contrairement à ce que pense Bucéphale, les tribunaux ont toujours dit que lorsque l'on acquiert le titre du véritable propriétaire, il n'y pas juste titre et le délai est de 30 ans.
Ceci est faux, d'ailleurs le régime de la prescription vient de changer dans le code civil, il faut savoir prendre le temps de le lire, d'ailleurs, les notaires le savent,que la prescription décennale, se complètent,avec la clause dans les ventes, au terme de laquelle, l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs de contenance........ cette clause est parfaitement valable, sauf en matière de copropriété, qui ne concerne que les constructions.
bonsoir
j'ai dans mon acte cette fameuse clause : "de prendre l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve actuellement , sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment par suite d'erreur dans la désignation ou dans la contenance, du bon ou mauvais état des bâtiments ou de vices cachés dans la construction de l'immeuble ou pouvant affecter le sol ou le sous sol." est ce bien cette clause ?
au plaisir de vous lire
bonne soirée
stcorneille
j'ai dans mon acte cette fameuse clause : "de prendre l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve actuellement , sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment par suite d'erreur dans la désignation ou dans la contenance, du bon ou mauvais état des bâtiments ou de vices cachés dans la construction de l'immeuble ou pouvant affecter le sol ou le sous sol." est ce bien cette clause ?
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bonne soirée
stcorneille
franchute40
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6 avril 2012 à 15:05
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Bucéphale, auriez-vous une minute pour m'expliquer ce qu'est un juste titre en droit français ?
J'ai beau chercher dans le code civil, même après la réforme, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière reste de 30 ans...
Les notaires dont vous parlez exercent-ils en France?
J'ai beau chercher dans le code civil, même après la réforme, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière reste de 30 ans...
Les notaires dont vous parlez exercent-ils en France?
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bonjour
merci de votre reponse, non il n'y a jamais eu de bornage et non je ne suis pas en lotissement. J'ai acquis une proprieté délimité par un grillage doublé d'une haie et de murs. J'ai construis sur le mur une salle à manger -cuisine. Ensuite le voisin a construite à son tour avec mur parallele au mien ,fondation sur les miennes. Sa toiture est orienté vers mon terrain (en partie) et la gouttieres au dessus de ma salle à manger, bardarge de son mur au dessus de chez moi(reprend l'epaisseur de mon mur voir le dépassant), un deuxieme mur toujours en parralele du mien et toujours les fondation sur les miennes (boujour les vibration quand il perce etc....). Quand j'ai contesté il a répondu qu'il etait chez lui. Je rappelle il a acheté en 1° sa proprieté et 6 mois après j'achetais la mienne.
bonne fin de semaine et bon WE
st coprneille
merci de votre reponse, non il n'y a jamais eu de bornage et non je ne suis pas en lotissement. J'ai acquis une proprieté délimité par un grillage doublé d'une haie et de murs. J'ai construis sur le mur une salle à manger -cuisine. Ensuite le voisin a construite à son tour avec mur parallele au mien ,fondation sur les miennes. Sa toiture est orienté vers mon terrain (en partie) et la gouttieres au dessus de ma salle à manger, bardarge de son mur au dessus de chez moi(reprend l'epaisseur de mon mur voir le dépassant), un deuxieme mur toujours en parralele du mien et toujours les fondation sur les miennes (boujour les vibration quand il perce etc....). Quand j'ai contesté il a répondu qu'il etait chez lui. Je rappelle il a acheté en 1° sa proprieté et 6 mois après j'achetais la mienne.
bonne fin de semaine et bon WE
st coprneille
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2012 à 05:13