Nupropriétaire/tutelle de l'usufruitier

Résolu
adejm -  
 adejm -
Bonjour,
comment obliger légalement la tutelle de ma mère à me donner la comptabilité des biens dont je suis nu propriétaire totalement ou en indivis ?
merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    comment obliger légalement la tutelle de ma mère à me donner la comptabilité des biens dont je suis nu propriétaire totalement ou en indivis ?
    Le tuteur gère la personne et les biens qu'elle détient en usufruit et n'a de comptes à rendre qu'au Juge des Tutelles.
    0
    1. adejm
       
      MERCI SURTOUT QUE J 'EN AVAIS L'NTUITION MAIS PAS LA CERTITUDE
      mais comment faire quand les biens sont mal entretenu ?
      et comment introduire l'art. 578 du code civil ( usufruitier a la charge d'en conserver le substance)
      ainsi que l'art 815-8 pour les indivisaires.
      0

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