Nupropriétaire/tutelle de l'usufruitier
Résolu
adejm
-
adejm -
adejm -
Bonjour,
comment obliger légalement la tutelle de ma mère à me donner la comptabilité des biens dont je suis nu propriétaire totalement ou en indivis ?
merci de votre réponse
comment obliger légalement la tutelle de ma mère à me donner la comptabilité des biens dont je suis nu propriétaire totalement ou en indivis ?
merci de votre réponse
A voir également:
- Nupropriétaire/tutelle de l'usufruitier
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Vente maison usufruitier sous tutelle - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/habitation-14">Forum Habitation</a>
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
- Demande de tutelle désaccord entre frères ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/famille-26">Forum Famille et Jeunes</a>
- Changement chaudière nu-propriétaire ou usufruitier - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais comment faire quand les biens sont mal entretenu ?
et comment introduire l'art. 578 du code civil ( usufruitier a la charge d'en conserver le substance)
ainsi que l'art 815-8 pour les indivisaires.