Installation velux donnant sur ma terrasse

sylvie D - 3 avril 2012 à 18:04
 lori - 8 mai 2013 à 17:34
Bonjour, mon voisin vient d'installer 2 velux non opaques et ouvrables sur son toit qui donne directement sur ma terrasse. Ces velux sont donc a même pas 1 mètre de ma propriété. A-t-il le droit ? Merci pour vos réponses.

1 réponse

BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 18 518
3 avril 2012 à 19:45
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Mon voisin avait installé 1 velux pres de ma terrasse et de la fenetre de ma chambre, en 2007.Après 6 ans de procédure, nous avons même du aller en appel. Nous avons gagné notre procès, jugement signifié au tribunal d'aix en provence le 26 février 2013 La jurisprudence qui dit qu'un velux créait des vues droites, même s'il fallait prendre une échelle ou un escabeau a été citée, outre que le juge a même rajouté que la vue était possible,également si une mezzanine était installée. Je signale que le vélux se trouve à à1m60 de la fenêtre de notre chambre et à 85 cm du bord de notre terrasse.
Le Jugement ordonne la suppression du velux et de le remettre à 1m90 de nos bâtiments, dans un délai de 6 mois.
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