Location

lagrec78 - Modifié par lagrec78 le 3/04/2012 à 18:45
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 avril 2012 à 19:19
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe une législation spéciale pour la location d'un bien immobilier à l'un de ses enfants et si, par exemple, le montant du loyer peut être inférieur aux loyers du marché ou encore s'il faut signer un bail en bonne et due forme.
je vous remercie

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
3 avril 2012 à 19:19
Bonjour,
vous pouvez louer au tarif que vous désirez à votre enfant et même à tout autre locataire "non parent". Si vous prenez un loyer je vous conseille de signez un bail en bonne et du forme et vous devrez respecter la loi locative. Si vous ne prenez pas de loyer, inutile de faire signer un bail, vous pourrez dans ce cas récupérer le logement quand et comme vous voulez.
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