Location
lagrec78
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe une législation spéciale pour la location d'un bien immobilier à l'un de ses enfants et si, par exemple, le montant du loyer peut être inférieur aux loyers du marché ou encore s'il faut signer un bail en bonne et due forme.
je vous remercie
J'aimerais savoir s'il existe une législation spéciale pour la location d'un bien immobilier à l'un de ses enfants et si, par exemple, le montant du loyer peut être inférieur aux loyers du marché ou encore s'il faut signer un bail en bonne et due forme.
je vous remercie
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1 réponse
Bonjour,
vous pouvez louer au tarif que vous désirez à votre enfant et même à tout autre locataire "non parent". Si vous prenez un loyer je vous conseille de signez un bail en bonne et du forme et vous devrez respecter la loi locative. Si vous ne prenez pas de loyer, inutile de faire signer un bail, vous pourrez dans ce cas récupérer le logement quand et comme vous voulez.
vous pouvez louer au tarif que vous désirez à votre enfant et même à tout autre locataire "non parent". Si vous prenez un loyer je vous conseille de signez un bail en bonne et du forme et vous devrez respecter la loi locative. Si vous ne prenez pas de loyer, inutile de faire signer un bail, vous pourrez dans ce cas récupérer le logement quand et comme vous voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...