Récupération de caution

Question

Bonjour, 

Depuis maintenant ma remise des cléfs le 22 mars 2009, je suis en procédure avec mon ancienne société d' HLM qui trouve tout les prétextes pour ne pas me rendre ma caution de 210 € et me pourrir la vie avec des frais diverses de réparations de remise en état du logement (sans devis justifié et factures abusives) suite à 12 ans de vie locatives (j'ai eu gains de causes sur ce sujet ) et sur celui de mon préavis d'un mois (j'ai eu gains de cause aussi) avec divers courriers en recommandé attestant de notre bonne fois, j'ai décidé de réclamer mon petit du pour 3 ans d' harcèlement par courrier avec un non suivi de dossier de leur part ...

Ma question est de combien puis je escompter récupérer pour 1036 jours de non paiement de caution (les 2 mois déduit) avec préjudice moral avec l'aide d'un avocat ?

je vous remercie d'avance pour vos futures réponses.

Laura · Answer

Vous avez eu gain de cause par un tribunal ? si oui il fallait demander quand vous y etes passé car maintenant vous devrez refaire un passage devant le juge et rien ne dit que vous gagnerez.
De plus 210 euros pour un peu plus de 2 ans, au taux des interets actuels ca ne va pas chercher loin, ce que vous devrez payer pour obtenir des interets depassera la somme a percevoir.

Webiny · Answer

Bonsoir et merci tout d'abord d'avoir répondu à ma question..

J'ai eu gains de cause à coups de Courrier accusé réception avec une reconnaissances de leurs part : d'arrêt de réclamations des sommes du au faites qu'ils ne peuvent justifier les sommes réclamées. Nous n'avons pas eu à aller jusqu'au tribunal mais jusqu'à l'avocat conseil , à la maison des avocats qui nous avait encouragé dans la voie de persister et signer dans nos démarches au vus des preuves accumulés de leur mauvaise foie et mauvaise gestion du dossier.

Mais maintenant nous visons le tribunal pour nous avoir pourri la vie et récupérer 210 euros qui pour vous semble une misère mais pour nous n'est pas moindre.

Nous pensions et avions été assuré par le Trésor Publique que le dossier "HLM" était clos depuis le 15/02/2011 et nous venons de découvrir que la dette était encore dû depuis et que l'annulation de la facture de 1146.33€  viens d'être effective ce jour O_O

Je dois laisser faire ?? après 3 ans d'acharnement et de bataille de courriers?

maylin27 · Answer

Bonjour, 
si vous etes passée au tribunal avec un avocat comme le dit laura, c'est a ce moment la qu'il fallait demander a ce que le tribunal vous accorde des intérets sur le dépot de garantie.  
calcul DG 210 euros (taux % 2009 3.79 -2010 0.65 - 2011 0.38 - 2012 0.71) 
année 2009 : 210x3.79 % :365x223 j de retard = 4.86 € 
année 2010 : 210x0.65 % = 1.36 € 
année 2011 : 210x0.38 % = 0.80 € 
année 2012 : 210x0.71%:365x91 (au 31 mars) = 0.37 € 
Alors faites le compte....... meme pas le prix du timbre fiscal a 35 euros.....
Cordialement 

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Webiny · Answer

Bonjour,

Merci de vos réponses.

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