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2 réponses
cela je le sais, le problème c'est que l'huissier refuse de saisir les honoraires alors qu'il a la facture de l'avocat. Il veut un jugement d'un jugement. Est-ce normal ?
Il a déjà saisi la pension alimentaire car mon époux ne la payait pas. Un recommandé a été envoyé à mon époux. Il n'est pas allé le chercher.
Il a déjà saisi la pension alimentaire car mon époux ne la payait pas. Un recommandé a été envoyé à mon époux. Il n'est pas allé le chercher.
sarah2012
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2 avril 2012 à 19:51
2 avril 2012 à 19:51
bonsoir,
Oui c'est normal, l'huissier n'a pas le droit d'agir tant qu'il n'a pas de jugement revêtu de la formule "exécutoire".
Si vous avez un écrit de cet accord vous pouvez ester en justice pour l'obliger à vous rembourser.
Cordialement
Oui c'est normal, l'huissier n'a pas le droit d'agir tant qu'il n'a pas de jugement revêtu de la formule "exécutoire".
Si vous avez un écrit de cet accord vous pouvez ester en justice pour l'obliger à vous rembourser.
Cordialement