Jugement non exécuté par un huissier
louise.charlotte
-
louise.charlotte -
louise.charlotte -
Bonjour,
Je suis séparée de corps par un jugement par consentement mutuel. Dans une des conventions, il est écrit que les honoraires de notre avocat commun sont à la charge de mon époux. Mon mari m'a fait payer à sa place les honoraires. Il devait me rembourser à une date butoir avant la séparation. L'huissier de Justice doit il saisir la pension de retraite de mon époux ? Mon époux a 5 200 € de revenus nets par mois (pension 4 300 € + loyer) ou dois-je saisir le Tribunal. Je vous remercie pour votre réponse. Un jugement par consentement mutuel est un titre exécutoire. Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis séparée de corps par un jugement par consentement mutuel. Dans une des conventions, il est écrit que les honoraires de notre avocat commun sont à la charge de mon époux. Mon mari m'a fait payer à sa place les honoraires. Il devait me rembourser à une date butoir avant la séparation. L'huissier de Justice doit il saisir la pension de retraite de mon époux ? Mon époux a 5 200 € de revenus nets par mois (pension 4 300 € + loyer) ou dois-je saisir le Tribunal. Je vous remercie pour votre réponse. Un jugement par consentement mutuel est un titre exécutoire. Je vous remercie pour votre réponse.
A voir également:
- Jugement non exécuté par un huissier
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Asf sans jugement forum - Forum CAF
2 réponses
cela je le sais, le problème c'est que l'huissier refuse de saisir les honoraires alors qu'il a la facture de l'avocat. Il veut un jugement d'un jugement. Est-ce normal ?
Il a déjà saisi la pension alimentaire car mon époux ne la payait pas. Un recommandé a été envoyé à mon époux. Il n'est pas allé le chercher.
Il a déjà saisi la pension alimentaire car mon époux ne la payait pas. Un recommandé a été envoyé à mon époux. Il n'est pas allé le chercher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...