Jugement non exécuté par un huissier

louise.charlotte - 2 avril 2012 à 17:38
 louise.charlotte - 2 avril 2012 à 23:51
Bonjour,

Je suis séparée de corps par un jugement par consentement mutuel. Dans une des conventions, il est écrit que les honoraires de notre avocat commun sont à la charge de mon époux. Mon mari m'a fait payer à sa place les honoraires. Il devait me rembourser à une date butoir avant la séparation. L'huissier de Justice doit il saisir la pension de retraite de mon époux ? Mon époux a 5 200 € de revenus nets par mois (pension 4 300 € + loyer) ou dois-je saisir le Tribunal. Je vous remercie pour votre réponse. Un jugement par consentement mutuel est un titre exécutoire. Je vous remercie pour votre réponse.

2 réponses

il faut s'adresser à un huissier pour faire exécuter le jugement .
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louise.charlotte
2 avril 2012 à 17:45
cela je le sais, le problème c'est que l'huissier refuse de saisir les honoraires alors qu'il a la facture de l'avocat. Il veut un jugement d'un jugement. Est-ce normal ?
Il a déjà saisi la pension alimentaire car mon époux ne la payait pas. Un recommandé a été envoyé à mon époux. Il n'est pas allé le chercher.
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
2 avril 2012 à 19:51
bonsoir,

Oui c'est normal, l'huissier n'a pas le droit d'agir tant qu'il n'a pas de jugement revêtu de la formule "exécutoire".

Si vous avez un écrit de cet accord vous pouvez ester en justice pour l'obliger à vous rembourser.

Cordialement
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louise.charlotte
2 avril 2012 à 23:51
oui mais il y a déjà un jugement avec des conventions. Un jugement est un titre exécutoire. L'avocat de notre séparation m'a dit de changer d'huissier.

Etes-vous avocat ?

Merci beaucoup.
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