Surendettement

micheldecoet - 1 avril 2012 à 17:29
 micheldecoet - 2 avril 2012 à 18:37
Bonjour,
J'ai acheté un commerce en 2007, que j'ai financé par deux prêts dans la même banque, le dossier ayant été mal monté et précipité, le banquier m'a demandé d'antidaté les prêts (j'étais en activité le lundi, j'ai signé les prêts le mardi, l'acte de vente étant signé le vendredi de la semaine précédente) et il a également exigé sine qua non de me porter caution solidaire.
Cela aurait été une formalité si mon entreprise aurait périclité, ce qui ne fut malheureusement pas le cas, celle-ci tomba en liquidation judiciaire quelques années après et ma banque m'attaqua pour le remboursement des cautions.
J'ai reçu hier le compte rendu de mon jugement, le tribunal me déboute de l'ensemble de mes demandes reconventionnelles (les prêts étant antidatés, il était difficile de prouver ma bonne foi) j'aurai donc un solde de 150.000€ à rembourser, je ne possède aucune réserves financières (elles sont passées intégralement au sauvetage espérée de mon entreprise) et je gagne actuellement 1.200€/mois, sachant qu'en étalant sur 10 ans mes dettes, jaurai 1.600€/mois à rembourser.
Comme patrimoine mobilier je n'ai rien de significatif, quant à l'immobilier j'ai une part indivise d'1/3 sur une maison familiale que j'occupe et qui a été estimé en 1998 à la mort de mes parents à 110.000€, cette part a déjà été mise en saisie conservatoire.
je saisirais donc la commission de surendettement pour m'aider à sortir de cette situation.
Mais quelques questions se posent :
Suis-je éligible à cette commission de surendettement ?
Quel sera le délai entre le moment où je déposerai le dossier et celui du passage ?
La commission acceptera-t-elle l'effacement de mes dettes ?
Est-ce que les membres de l'indivision sont prioritaires pour l'achat de ma part ?
J'espère que mes questions ne dépassent pas trop le champ de vos compétences, et je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Michel.

5 réponses

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
2 avril 2012 à 14:38
Bonjour micheldecoet,

Vous n'êtes pas éligible a la commission de surendettement (dettes pro.)

1200€/mois....... en face de 150 K€ de dettes.... J'ignore votre âge mais cela semble guère possible....

Voyez une de ces solutions......


1) https://www.maxisciences.com/etna/l-etna-est-a-nouveau-entre-en-eruption_art23298.html

ou

2) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978



Car il ne faut pas rester comme cela dans cette situation.....


Faites vous aider..... Je vous conseille de téléphoner a cette association à Strasbourg.

https://www.cresusalsace.org/

Ils vous diront si ils ont une représentation dans votre région....

Là vous serez aidé.

Bien cordialement
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pourtant depuis 2008 un professionnel se portant caution solidaire pour son entreprise en nom propre ou en société peu prétendre à demander la commission de surendettement, je l'ai vu de nombreuses fois sur les forums, de plus mon avocat me l'a fermement conseillé.
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
2 avril 2012 à 15:09
Depuis 2008 dites vous ? (caution de dette pro)

Je vérifie et reviendrai vers vous.....
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
2 avril 2012 à 15:18
J'ai trouvé cela

<gras>Article L332-9
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14

Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.

</gras>
Je reste sur ma position sous toute reserve d'une information plus récente et que j'avoue humblement ignorer a ce jour !....
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merci Marquis, ce message est très intéressant, seulement comment c'est souvent le cas, les textes juridiques sont difficiles à déchiffrés pour un non initié.

ma liquidation judiciaire a bien été prononcé, ma clôture pas pour l'instant ou alors on ne m'a pas informé.

la banque qui mon seul créancier m'a attaqué et gagné le procès, a tel point que mon avocat jette l'éponge, c'est d'autant plus rageant que j'ai été contraint se signer ces cautions, mais qu'il m'est impossible de le prouver.

mon avocat m'a vivement conseiller de m'orienter vers une procédure de surendettement.

j'ai une maison familiale que j'habite et dont je possède une part indivise, mes deux soeurs le reste, et j'aimerai pouvoir la sauver.

que ferais tu à ma place ?

je te remercie pour tes conseils, en ce moment j'en ai vraiment besoin!
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bonjour Marquis,

j'ai lu ton deuxième lien, et je comprends mieux ce que tu avais essayé de m'expliquer, je voudrais juste une confirmation, si le juge vends mes biens immobiliers et mobiliers et si ceux ci ne recouvrent pas entièrement mes dettes (les deux cautions) le juge ordonne t-il quand même la clôture et annule t-il ainsi le restant de mes dettes ?

et quel délai cette solution prendrait-elle ?

encore merci pour ton aide précieuse dans des moments aussi difficile.

Michel.
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
2 avril 2012 à 17:46
Je vous invite a téléphoner ici, comme indiqué.... Cela ne coute qu'un coup de fil !

https://www.cresusalsace.org/

Ces gens ont "le nez dans le guidon" au quotidien et sont immanquablement au courant des évolutions les plus récentes de la législation en matière de difficultés financières qui peuvent concerner les particuliers.....

Bien cdt
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je vous remercie beaucoup, et je contacterais ces personnes dès demain et vous tiendrai au courant de l'évolution.

Michel.
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