Dossier de surendettement irrecevable - faire
sophiespc
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sophiespc -
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Bonjour,
nous avons fait un dossier de surendettement, mon conjoint sans emploi et moi en contrat cdd aidé et auto entrepreneur et nous avons une fille de 9mois, revenus avec prestations familiales comprise 1200€ mensuelles et charges mensuelles 1500€ dettes totales dues à ce jour 18000€.
Nous avons recut notre reponse ce matin et demande irrecevable pour les motifs suivants :
car je suis auto-entrepreneur
car "personne fesant l'objet d'une procédure collective"
pour le 2eme motif, pouvez vous m'éclairer sur la signification de ce motif?
dois je cesser mon activité d'auto-entrepreneur pour la recevabilité de mon dossier? et dois je le faire avant de faire appel aupres du juge competent pour la décision? Merci pour vos reponses
nous avons fait un dossier de surendettement, mon conjoint sans emploi et moi en contrat cdd aidé et auto entrepreneur et nous avons une fille de 9mois, revenus avec prestations familiales comprise 1200€ mensuelles et charges mensuelles 1500€ dettes totales dues à ce jour 18000€.
Nous avons recut notre reponse ce matin et demande irrecevable pour les motifs suivants :
car je suis auto-entrepreneur
car "personne fesant l'objet d'une procédure collective"
pour le 2eme motif, pouvez vous m'éclairer sur la signification de ce motif?
dois je cesser mon activité d'auto-entrepreneur pour la recevabilité de mon dossier? et dois je le faire avant de faire appel aupres du juge competent pour la décision? Merci pour vos reponses
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3 réponses
Bonjour,
En tant qu'auto-entrepreneur, votre dossier ne peut être déposé à la Banque de France (surendettement), mais au Tribunal de Commerce.
Une procédure collective est soit un redressement judiciaire (poursuite de l'activité avec plan d'apurement), soit une liquidation judiciaire.
En tant qu'auto-entrepreneur, votre dossier ne peut être déposé à la Banque de France (surendettement), mais au Tribunal de Commerce.
Une procédure collective est soit un redressement judiciaire (poursuite de l'activité avec plan d'apurement), soit une liquidation judiciaire.
Non, vous ne pouvez pas faire appel, car la commission de surendettement ne commet aucune faute en rejetant votre dossier. A la date à laquelle vous avez déposé le dossier, vous étiez auto entrepreneur. La Banque de France n'a pas compétence pour instruire votre dossier.
Si vous avez des dettes professionnelles, vous ne pouvez saisir que le tribunal de commerce. Si vous n'avez pas de dettes professionnelles, mais uniquement des dettes personnelles, résilier votre statut d'auto entrepreneur, et déposer un nouveau dossier à la Banque de France.
Si vous avez des dettes professionnelles, vous ne pouvez saisir que le tribunal de commerce. Si vous n'avez pas de dettes professionnelles, mais uniquement des dettes personnelles, résilier votre statut d'auto entrepreneur, et déposer un nouveau dossier à la Banque de France.
Bonjour a tous !
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement interdit bancaire pour des cheques impayer de 5 000 €uro et pour un credit chez finaref pour la somme de 10 000 €uro !
Je vais faire un dossier de surendetement prochainement !
J'ai 24 ans sans ressources, et sans logement puisque mes parents m'ont mit a la rue a cause de mes betises...
que dois je faire ???? cordialement
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement interdit bancaire pour des cheques impayer de 5 000 €uro et pour un credit chez finaref pour la somme de 10 000 €uro !
Je vais faire un dossier de surendetement prochainement !
J'ai 24 ans sans ressources, et sans logement puisque mes parents m'ont mit a la rue a cause de mes betises...
que dois je faire ???? cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais appeller la personne qui a traiter notre dossier lundi mais j'essaie de prendre le plus d'information utiles possible afin de ne pas trop être perdue.