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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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31 mars 2012 à 17:13
31 mars 2012 à 17:13
Bonjour,
En tant qu'auto-entrepreneur, votre dossier ne peut être déposé à la Banque de France (surendettement), mais au Tribunal de Commerce.
Une procédure collective est soit un redressement judiciaire (poursuite de l'activité avec plan d'apurement), soit une liquidation judiciaire.
En tant qu'auto-entrepreneur, votre dossier ne peut être déposé à la Banque de France (surendettement), mais au Tribunal de Commerce.
Une procédure collective est soit un redressement judiciaire (poursuite de l'activité avec plan d'apurement), soit une liquidation judiciaire.
CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
563
31 mars 2012 à 18:53
31 mars 2012 à 18:53
Non, vous ne pouvez pas faire appel, car la commission de surendettement ne commet aucune faute en rejetant votre dossier. A la date à laquelle vous avez déposé le dossier, vous étiez auto entrepreneur. La Banque de France n'a pas compétence pour instruire votre dossier.
Si vous avez des dettes professionnelles, vous ne pouvez saisir que le tribunal de commerce. Si vous n'avez pas de dettes professionnelles, mais uniquement des dettes personnelles, résilier votre statut d'auto entrepreneur, et déposer un nouveau dossier à la Banque de France.
Si vous avez des dettes professionnelles, vous ne pouvez saisir que le tribunal de commerce. Si vous n'avez pas de dettes professionnelles, mais uniquement des dettes personnelles, résilier votre statut d'auto entrepreneur, et déposer un nouveau dossier à la Banque de France.
tifany456
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vendredi 30 mars 2012
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31 mars 2012
31 mars 2012 à 19:20
31 mars 2012 à 19:20
Bonjour a tous !
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement interdit bancaire pour des cheques impayer de 5 000 €uro et pour un credit chez finaref pour la somme de 10 000 €uro !
Je vais faire un dossier de surendetement prochainement !
J'ai 24 ans sans ressources, et sans logement puisque mes parents m'ont mit a la rue a cause de mes betises...
que dois je faire ???? cordialement
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement interdit bancaire pour des cheques impayer de 5 000 €uro et pour un credit chez finaref pour la somme de 10 000 €uro !
Je vais faire un dossier de surendetement prochainement !
J'ai 24 ans sans ressources, et sans logement puisque mes parents m'ont mit a la rue a cause de mes betises...
que dois je faire ???? cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2012 à 18:10
Je vais appeller la personne qui a traiter notre dossier lundi mais j'essaie de prendre le plus d'information utiles possible afin de ne pas trop être perdue.