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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 30/03/2012 à 16:58
Modifié par maylin27 le 30/03/2012 à 16:58
Bonjour,
le bail se renouvelle tous les 3 ans par tacite reconduction. Le locataire peut partir à tout moment sous reserve de donner un préavis de 3 mois OU 1 mois dans certains cas (date signature de l'AR par le propriétaire + 90 ou 30 Jours). Vous etes effectivement redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le bail se renouvelle tous les 3 ans par tacite reconduction. Le locataire peut partir à tout moment sous reserve de donner un préavis de 3 mois OU 1 mois dans certains cas (date signature de l'AR par le propriétaire + 90 ou 30 Jours). Vous etes effectivement redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
À noter : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision. L'éventuel prolongement du bail ne peut résulter que d'un contrat négocié et signé avec le propriétaire.
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
À noter : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision. L'éventuel prolongement du bail ne peut résulter que d'un contrat négocié et signé avec le propriétaire.
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...