Préavis de départ d'un mois au rsa : question
bullette
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30 mars 2012 à 11:08
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 avril 2012 à 20:50
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Jennydu88
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Modifié par Jennydu88 le 30/03/2012 à 12:54
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Bonjour,
Si vous étiez déjà au RSA lors de votre entrée dans le logement, votre préavis est de 3 mois.
Il aurait été réduit à 1 mois si vous aviez perçu le RSA durant votre location, et non en rentrant.
Si vous étiez déjà au RSA lors de votre entrée dans le logement, votre préavis est de 3 mois.
Il aurait été réduit à 1 mois si vous aviez perçu le RSA durant votre location, et non en rentrant.
Foyer
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30 mars 2012 à 14:38
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Bonjour jenniofer ,
Le droit au preavis reduit a un mois lui est ouvert. Les textes ne disent pas, pour le RSA, qu'il doit etre "attribué" pendant la durée de la location.
Le droit au preavis reduit a un mois lui est ouvert. Les textes ne disent pas, pour le RSA, qu'il doit etre "attribué" pendant la durée de la location.
Lust14
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30 mars 2012 à 12:54
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Bonjour,
Même si votre bail exige 3 mois de préavis, étant au RSA la loi prévoit un préavis réduit a 1 mois.
Même si votre bail exige 3 mois de préavis, étant au RSA la loi prévoit un préavis réduit a 1 mois.
Jennydu88
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Modifié par Jennydu88 le 30/03/2012 à 12:55
Modifié par Jennydu88 le 30/03/2012 à 12:55
Bonjour.
Pas dans ce cas, cette personne était déjà au RSA en rentrant dasn le logement. Il faut que l'évènement intervienne durant la location.
Pas dans ce cas, cette personne était déjà au RSA en rentrant dasn le logement. Il faut que l'évènement intervienne durant la location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2012 à 11:30
Précisions sur le délai de préavis à un mois.
"L'événement invoqué comme justifiant la réduction du délai de préavis doit s'être réalisé pendant le cours du contrat de location et non avant sa prise d'effet."
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
Vous semblez avoir raison .
31 mars 2012 à 12:22
Maylin27 l'a souvent répété.
Modifié par Foyer le 31/03/2012 à 15:09
Il faut bien que quelqu'un se fasse "l'avocat du diable" alors ... j'y vais...
Si on regarde le texte de loi, les cas de locataire de plus de 60 ans, malade et des titulaires du RSA sont ajoutés par une phrase differente du cas des "emplois". De ce fait on peut considerer que " la condition de l'evenement" ne s'applique pas pour eux.
La jurisprudence n'est qu'une interpretation du texte par des personnes, certes qualifiées, mais qui viennent reduire les "avantages" accordés par le texte de loi.
C'est le même probleme que l'histoire de l'evenement qui s'est produit au dela des 6 mois alors que le texte de loi ne fixe aucune limite.
Ne serait-il pas normal que le "silence" sur ces points, soit profitable aux personnes concernées ?
1 avril 2012 à 20:50
Personne pour discuter de ma façon de lire le texte de loi ? ...