Fontaine communal
bibi
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choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
un voisin s'est approprié une fontaine de la commune sur laquelle il a posé une pompe pour utilisé l'eau de la fontaine. et il interdit à quiconque de s'en servir, il dit que la fontaine est à lui.
A-t-il le droit de s'approprier un bien communal ?
un voisin s'est approprié une fontaine de la commune sur laquelle il a posé une pompe pour utilisé l'eau de la fontaine. et il interdit à quiconque de s'en servir, il dit que la fontaine est à lui.
A-t-il le droit de s'approprier un bien communal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...