Servitude de canalisations

ceriseoubanané - 28 mars 2012 à 12:56
 ceriseoubanané - 4 avril 2012 à 15:00
Bonjour,

nous avons acheté un terrain, acte notarié passé depuis 3 ans et je me suis aperçu sur mon terrain l'existence de canalisations avec regard.
Sur l'acte notarié pas d'information sur cette servitude.
sur l'acte authentique non plus sauf fossé écoulement des eaux.
Or ces canalisations sont dans mon terrain alimentant en eau la commune.
Autrefois le service des eaux et propriétaire, à l'amiable avaient décidé d'enterrer ces canalisations.
Le vendeur était au courant car informé à l'époque par le service des eaux (courrier à l'appui qui m'a été transmis aujourd'hui)
Le notaire se décharge en disant qu'ils avaient demandé avant l'acte auprés de la mairie un certficat d'informations d'urbanisme et qu'il n'avait rien reçu.
Or, aujourd'hui j'ai ces canalisations sont chez moi, me limitent dans une éventuelle possibilité de faire une extension maison.

Dans cette histoire, 2 mois avant l'acte notarial, je n'étais ni acquéreur mais nous avions posé une demande de permis de construire et nous avions reçu une lettre d'information des services pour nous "informer" de l'existence de ces canalisations et qu'il fallait faire attention à la construction maison, ce courrier contenait un schéma grossier du terrain et route longeant mon terrain et des traits grossiers au feutre sans détails de distance de ces canalisations. Nous n'avions pas tenu compte de cette lettre et n'avions pas ( en tant qu'acquereur) signalé cela au notaire, de facon trés involontaire.
Mais dans l'histoire, aujourd'hui nous nous en rendons compte et sommes surpris de s'etre fait banané et que le vendeur aurait pu signalé tout ca.
J'en ai discuté avec un avocat lors d'une seance gratuite et m'a dit que nous etions informé et que c'était peine perdu.
qu'en pensez vous ?

9 réponses

Avant l'acte définitif, vous avez reçu une information du service des eaux vous signalant la présence d'un réseau sur votre terrain : canalisation et regard.

Même si la précision n'était peut être pas au rendez vous, localiser un regard sur une parcelle de 2000m² n'a rien d'une chose impossible, même si l'emplacement est donné à peu près
Cela aurait été sur 200 Ha, je comprendrais mais sur 2000 m²....

Vous ne pouvez donc invoquer un vice caché. Vous avez acheté le terrain en connaissance de cause en faisant l'erreur de ne pas parler de cette information reçue par le service des eaux.
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