Servitude de canalisations

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 ceriseoubanané -
Bonjour,

nous avons acheté un terrain, acte notarié passé depuis 3 ans et je me suis aperçu sur mon terrain l'existence de canalisations avec regard.
Sur l'acte notarié pas d'information sur cette servitude.
sur l'acte authentique non plus sauf fossé écoulement des eaux.
Or ces canalisations sont dans mon terrain alimentant en eau la commune.
Autrefois le service des eaux et propriétaire, à l'amiable avaient décidé d'enterrer ces canalisations.
Le vendeur était au courant car informé à l'époque par le service des eaux (courrier à l'appui qui m'a été transmis aujourd'hui)
Le notaire se décharge en disant qu'ils avaient demandé avant l'acte auprés de la mairie un certficat d'informations d'urbanisme et qu'il n'avait rien reçu.
Or, aujourd'hui j'ai ces canalisations sont chez moi, me limitent dans une éventuelle possibilité de faire une extension maison.

Dans cette histoire, 2 mois avant l'acte notarial, je n'étais ni acquéreur mais nous avions posé une demande de permis de construire et nous avions reçu une lettre d'information des services pour nous "informer" de l'existence de ces canalisations et qu'il fallait faire attention à la construction maison, ce courrier contenait un schéma grossier du terrain et route longeant mon terrain et des traits grossiers au feutre sans détails de distance de ces canalisations. Nous n'avions pas tenu compte de cette lettre et n'avions pas ( en tant qu'acquereur) signalé cela au notaire, de facon trés involontaire.
Mais dans l'histoire, aujourd'hui nous nous en rendons compte et sommes surpris de s'etre fait banané et que le vendeur aurait pu signalé tout ca.
J'en ai discuté avec un avocat lors d'une seance gratuite et m'a dit que nous etions informé et que c'était peine perdu.
qu'en pensez vous ?
A voir également:

9 réponses

Avant l'acte définitif, vous avez reçu une information du service des eaux vous signalant la présence d'un réseau sur votre terrain : canalisation et regard.

Même si la précision n'était peut être pas au rendez vous, localiser un regard sur une parcelle de 2000m² n'a rien d'une chose impossible, même si l'emplacement est donné à peu près
Cela aurait été sur 200 Ha, je comprendrais mais sur 2000 m²....

Vous ne pouvez donc invoquer un vice caché. Vous avez acheté le terrain en connaissance de cause en faisant l'erreur de ne pas parler de cette information reçue par le service des eaux.
Ami du soir, bonsoir, ami du jour bonjour, j'espère que ma formule de politesse est assez complète, sinon !
Il s'agit hélas d'une contestation assez classique, a savoir l'imprécision du tracé de la canalisation d'eau, il faudrait vérifier à la mairie ou au SIVOM, l'acte de constitution de la servitude, avec en annexe le tracé de la canalisation.
Si, les nouveaux plans fournis par l'administration communale sont différents des plans initiaux, l'erreur présente toutes les caractéristiques d'un fait volontaire. Il s'agit donc dans ce cas d'une atteinte au droit de propriété, c'est donc une voie de fait, et un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, qui devait respecter le tracé initial, la précision des plans est là aussi une nécessité.

Salut citoyen
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"Bonjour/Bonsoir/Salut/Hello" ???

"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????

Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.

Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....

D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!

Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....

À lire ==> https://www.commentcamarche.net/contents/129-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui#politesse

                        
                
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Bonjour
Oui hélas vous avez perdu...car vous aviez connaissance de cette servitude AVANT l'acte notariée...
Il fallait tout montrer avant de signer l'acte de vente maintenant c'est à vous de prendre responsabilité.
Cordialement

bonjour,

à nouveau, deux points sont intéréssants :
- le premier est celui de BmV qui demande des formules de politesse comme bonjour etc... mais a t'il lu mon message qui contient tout cela ou a t'il un symptôme névralgique d'un comportement agressif se précisant par une réponse futile, puérile et qui n'aboutit à rien ?

- le deuxième, bonjour monsieur ulyssesourd, mais si la vendeuse avait un courrier des services des eaux informant l'existence de ces canalisations 2 ans avant l'acte notarié (preuve à l'appui) est ce que ca change la done ? est ce que c'est à l'acquéreur ou au vendeur d'informer tout cela au notaire ??

merci de votre collaboration
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Bonjour ceriseoubanané,

Je vais répondre seulement sur le premier point.

mais a t'il lu mon message qui contient tout cela

FAUX ... puisque le bonjour est pré-écrit donc aucun effort à faire ;)
Par contre, un remerciement est toujours agréable à lire pour continuer à vous aider.


00lina00 Modératrice CCM


PS : Au passage, BmV est également modérateur sur ce site et de celà, depuis trèèèèèès longtemps. Il connaît donc les "rouages" de ce forum ;)
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Dans ce cas là il y a dol (tromperie) si le vendeur avait connaissance et qu'il vous ait caché l'existence de la servitude, vous pouvez eventuellement (mais difficilement) obtenir réparation pour tromperie mais je pense que tenter cela vous ferait perdre beaucoup d'argent. Si vraiment les canalisations sont là ou vous voulez poser les fondations de l'agrandissement, vous pouvez s'il est posible, le dévier.
Cordialement

merci de votre réponse.
en résumé :
- l'acte notarié est signé depuis 1an et demi environ
- dans la colonne servitude : c'est vide (ni le vendeur et ni l'acquéreur ont fait remarqué les canalisations)
- le notaire se couvre en disant qu'il n'a jamais reçu le certificat d'urbanisme
- la mairie n'a rien
- j'ai un courrier des service des eaux reçu la semaine dernière (suite à ma demande) témoignant que le vendeur, le géomètre et la mairie avaient été informé de cela, il ya 5ans
alors vice caché ? ou tromperie ?
vice caché ( difficile) car j'ai été informé par un courrier des services des eaux lors de ma demande de permis de construire mais la vendeuse s'est bien gardé de me le dire et le redire au notaire le jour de l'acte.
Je suis piègé ? pas d'indemnisation à l'amiable ?

Merci Bucephale, Bonjour ami (e)?

je relis ton message et je vais préciser davantage.
il n'existe pas d'acte de constitution puisque c'était fait à l'amiable autrefois entre le service des eaux et l'ancien propriétaire.

2 mois avant l'acte notarié, j'avais reçu une lettre d'information des services des eaux :
lettre d'info m'indiquant l'existence d'un regard et canalisations + schéma grossier ne précisant pas la distance de la canalisation entre le bord de mon terrain et son emplacement (des traits feutrés). Ces précisions, je les ai eu (au mètre prés) un an plus tard, suite à ma demande au service des eaux.

Aujourd'hui, je remarque que mon terrain en forme de rectangle de 2500m² comprend 1 canalisation à 3m50 du bord longeant le côté du terrain et une autre canalisation à 8m50 du bord d'un autre côté du terrain, le tout convergeant vers un regard (carrée 2m sur 2m) situé aussi sur mon terrain.
Ma maison n'est pas construite sur ces canalisations.
En revanche, ma fosse septique oui.
Le service des eaux reconnait leur tort de ne pas avoir fait de servitude légale à l'epoque et sont pret à en faire une avec moi aujourdh'ui , ouverte à indemnisation d'une grille tarifaire. Je ne leur en veux pas car ils reconnaisent leur tort, ils vont faire l'effort de me deplacer une canalisation et pour l'autre canalisation une servitude indemnisée.

Mais ce qui me gêne c'est que l'ancienne proprietaire ne nous a rien dit, je suis piègé pour dénoncer un vice caché car j'ai reçu la lettre d'information des services des eaux avant l'acte notarié (voir debut de mon email) et que ca peut se retourner contre moi ?
Mais sur l'acte notarié on parle souvent que c'est au vendeur d'informer tout cela à tous ???
si l'acquereur le sait, est il responsable aussi ?
Bref, sur quelle breche puis je jouer, avec ou au mieux sans procés et de préférence à, l'amiable ?
Sur quelle faille puis je déstabiliser l'ancienne proprietaire pour qu'elle puisse me donner une indemnisation compensatrice à l'amiable ?

Merci à tous et bonne journée

merci Titeuf ,
mais tu reprends ma conclusion de mon dernier email,
donc rien de plus ?
j'ai remarqué le regard en grattant la terre car il était caché depuis des lustres par l'herbe et la terre.
ok par erreur , j'avais laissé cette information de côté.
Mais ELLE (propriétaire se devait aussi de l'informer au notaire) ?
j'ai une lettre qui confirme qu'elle a été informé 2ans avant moi par le service des eaux.
et le notaire se devait de faire des recherches ?
sur l'acte notarié, il est écrit que le vendeur doit signaler tout ca et un peu plus loins, les parties aussi doivent le signaler.

Bref, si j'envoie un courrier à l'ancienne proprietaire lui faisant part de tout ca et que je bluffe en disant que j'ai subi un prejudice sans lui parler de ce courrier que j'ai eu des services des eaux ?
L'ancienne propriétaire aura connaissance du courrier reçu un jour ou l'autre... surtout si l'affaire ne se passe pas à l'amiable (faut pas croire au père noël) et fini entre les mains des avocats.

Et là, vous allez perdre beaucoup !

Bonjour à tous ,

pour reprendre le sujet,

dans le cas où la proprietaire m'a vendu une parcelle (2500m²) où est construite notre maison aujourd'hui et en plus elle nous a donné une petite parcelle (80m²) qui ne l'interesse pas puisqu'elle est située entre la parcelle de 2500m² et la route départementale.

rappel:
- le service des eaux nous a informé avant l'acte notarial de la présence de canalisations sur la parcelle de 2500m²(courrier) et par rapport à notre demande de permis de construire mais pas par rapport à l'autre parcelle de 80m².

La parcelle de 80m² a été donné devant le notaire, le jour de l'acte des 2500m² par la VENDEUSE et elle n'a pas fait part du passage de cette canalisation dans cette petite parcelle.
Est ce un vice caché ?
car nous pensions hérité d'une petite parcelle en supplément mais en fait c'est un cadeau empoisonné, le jour de l'acte (le service des eaux n'a pas été sollicité auparavant pour répondre à cela).
Est ce qu'on peut nous répondre : vous acceptez le cadeau donc vous acceptez la totalité des suprises ?
Car là aussi, que ce soit sur notre terain initial et ce petit terrain de 80m², nous devons réfléchir maintenant à une servitude lmégale avec le service des eaux.

Merci pour votre aide précieuse, bénévole, si je pouvais je vous inviterai au resto en échange :)

cordialement,

quand je dis "nous" dans l'email précédent, c'est ma femme et moi.
l'ancienne propriétaire, je rappele , était au courant de ces canalisations 2ans avant l'acte et elle ne nous l'a jamais dit.
seul le service des eaux nous l'a appris qu'elle le savait.(courrier à l'appui)

ok donc l'histoire se termine là.
Mais je vais tout de même lui envoyer un courrier lui faisant part de ma déception concernant ces canalisations.
A la fin du courrier je lui demanderai rien en contrepartie mais elle saura, désormais, que je sais ce qu'elle aussi a omis de dire le jour de l'acte notarié, elle s'est bien caché d'en parler, ce qui aurait pu être une négociation du prix du terrain (son prix était plutot assez cher).
nous habitons le même village et tout ce sait.
Trop tard tout ca, tant pis pour moi.
Si d'autres qui liront ces messages, ont une idée ou conseil à me donner autres que celles sur ce forum, n'hésitez pas.
Merci à tous.
nous habitons le même village et tout ce sait.

....si elle est originaire du village et vous non, la finalité ne sera peut être pas celle que vous souhaitez !

Mais ça, c'est une autre histoire ;o)

bonjour titeuf et vous

il est vrai que nous nous sommes pas présenté, mais qui etes vous ?

avocats, notaires ,...?

Bonjour à tous ,

pour reprendre le sujet,

dans le cas où la proprietaire m'a vendu une parcelle (2500m²) où est construite notre maison aujourd'hui et en plus elle nous a donné une petite parcelle (80m²) qui ne l'interesse pas puisqu'elle est située entre la parcelle de 2500m² et la route départementale.

rappel:
- le service des eaux nous a informé avant l'acte notarial de la présence de canalisations sur la parcelle de 2500m²(courrier) et par rapport à notre demande de permis de construire mais pas par rapport à l'autre parcelle de 80m².

La parcelle de 80m² a été donné devant le notaire, le jour de l'acte des 2500m² par la VENDEUSE et elle n'a pas fait part du passage de cette canalisation dans cette petite parcelle.
Est ce un vice caché ?
car nous pensions hérité d'une petite parcelle en supplément mais en fait c'est un cadeau empoisonné, le jour de l'acte (le service des eaux n'a pas été sollicité auparavant pour répondre à cela).
Est ce qu'on peut nous répondre : vous acceptez le cadeau donc vous acceptez la totalité des suprises ?
Car là aussi, que ce soit sur notre terrain initial et ce petit terrain de 80m², nous devons réfléchir maintenant à une servitude lmégale avec le service des eaux.

Merci pour votre aide précieuse, bénévole, si je pouvais je vous inviterai au resto en échange :)

cordialement,