Garantie decennale : pb sur enduit

Question

Bonjour, je viens de constater qu'au niveau du sol sur une facade (ouest) l'enduit se décolle et des traces vertes apparaissent à ce niveau qui me font craindre un problème d'étanchéité. De plus au niveau de la terrasse, le l'enduit se décolle au niveau du sol sur environ 5 cm ... Est ce que la garantie décennale peut fonctionner pour de tels problèmes (construction de 4 ans) si oui quelles sont les démarches à accomplir.
Merci de votre aide

aie mac · Accepted Answer

bonjour

tels que vous décrivez les désordres, il y a peu de probabilité pour que leur réparation relève de la garantie décennale (il faut une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination de l'ouvrage).

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Rien ne vous coûte d'écrire en recommandé avec accusé réception à l'assureur auprès duquel l'assurance décennale a été souscrite, avec si vous le pouvez des photos.

L'assurance pourra dépêcher sur place un expert qui constatera les malfaçons.

Je ne m'y connais pas trop, mais j'ai eu le cas chez moi, maison de moins de 4 ans, où des fissures apparaissent sur le carrelage de la salle, et de la neige s'infiltrait par les faîtières dans le grenier non aménagé.

J'ai écrit à l'assureur. Un mois après, un expert est venu. Un mois après, l'assurance a pris en charge les travaux nécessaires sur la toiture. Le tout a été réglé en 2 mois.

Pour le carrelage, l'expert a pris des photos, mais n'a pas envisagé de tout casser. Mais le fait de l'avoir signalé pendant la garantie décennale me couvre désormais. Et si les fissures du carrelage deviennent pires, l'assurance fonctionnera quel que soit le nombre d'années, car défaut constaté par expert avant la fin des 10 ans.

Ecrivez toujours...

lisacara6 · Answer

Si l'enduit a été posé lors de la construction, la malfaçon relève de la garantie biennale. Voir notamment http://www.jpm-copro.com/Cass%2018-06-2008-1.htm,  Au delà de ces deux ans, elle peut être éventuellement couverte par une garantie complémentaire prévue dans le contrat passé avec le constructeur ou le pavillonneur.
Si l'enduit a été posé postérieurement à la construction il constitue un ouvrage en soi et pour peu que le défaut entraine à dire d'expert une dégradation inéluctable de l'enduit, le problème relève de la garantie décennale (cf même source jurisprudentielle que ci dessus).
CC

Garantie decennale : pb sur enduit

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