Condition pour saisie de maison
Bonjour,
Je suis accédante à la propriété avec mon compagnon. Je suis propriétaire à 40 % et mon conjoint à 60%.
Je viens d'être condamné à régler 30000€ à des parties civiles suite à un accident de la route que j'ai occasionné. Je veux trouver un échéncier pour le remboursement de cette condamnation mais on m'a dit qu'on pouvait saisir ma maison...
Est ce possible sachant que je ne possède que 40% et que mon conjoint n'est en aucun cas lié à ma condamnation??
Merci d'avance pour vos réponse.
Je suis accédante à la propriété avec mon compagnon. Je suis propriétaire à 40 % et mon conjoint à 60%.
Je viens d'être condamné à régler 30000€ à des parties civiles suite à un accident de la route que j'ai occasionné. Je veux trouver un échéncier pour le remboursement de cette condamnation mais on m'a dit qu'on pouvait saisir ma maison...
Est ce possible sachant que je ne possède que 40% et que mon conjoint n'est en aucun cas lié à ma condamnation??
Merci d'avance pour vos réponse.
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1 réponse
kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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28 mars 2012 à 13:55
28 mars 2012 à 13:55
bjr
NON, elle ne peut être saisie
cependant, ils vont tenter de trouver un moyen de vous faire payer
je vous conseille de tenter de négocier un échéancier ou de contracter un prêt
NON, elle ne peut être saisie
cependant, ils vont tenter de trouver un moyen de vous faire payer
je vous conseille de tenter de négocier un échéancier ou de contracter un prêt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2012 à 14:01
On va en effet essayer d'obtenir un prêt pour indemniser les parties civiles.
Cdlt.