Condition pour saisie de maison
phipeg
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Bonjour,
Je suis accédante à la propriété avec mon compagnon. Je suis propriétaire à 40 % et mon conjoint à 60%.
Je viens d'être condamné à régler 30000€ à des parties civiles suite à un accident de la route que j'ai occasionné. Je veux trouver un échéncier pour le remboursement de cette condamnation mais on m'a dit qu'on pouvait saisir ma maison...
Est ce possible sachant que je ne possède que 40% et que mon conjoint n'est en aucun cas lié à ma condamnation??
Merci d'avance pour vos réponse.
Je suis accédante à la propriété avec mon compagnon. Je suis propriétaire à 40 % et mon conjoint à 60%.
Je viens d'être condamné à régler 30000€ à des parties civiles suite à un accident de la route que j'ai occasionné. Je veux trouver un échéncier pour le remboursement de cette condamnation mais on m'a dit qu'on pouvait saisir ma maison...
Est ce possible sachant que je ne possède que 40% et que mon conjoint n'est en aucun cas lié à ma condamnation??
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- Contrat de location de maison pdf - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
On va en effet essayer d'obtenir un prêt pour indemniser les parties civiles.
Cdlt.