Sujet Précédent Sujet Suivant

Condition pour saisie de maison

phipeg - 28 mars 2012 à 13:00
 phipeg - 28 mars 2012 à 14:01
Bonjour,

Je suis accédante à la propriété avec mon compagnon. Je suis propriétaire à 40 % et mon conjoint à 60%.
Je viens d'être condamné à régler 30000€ à des parties civiles suite à un accident de la route que j'ai occasionné. Je veux trouver un échéncier pour le remboursement de cette condamnation mais on m'a dit qu'on pouvait saisir ma maison...
Est ce possible sachant que je ne possède que 40% et que mon conjoint n'est en aucun cas lié à ma condamnation??

Merci d'avance pour vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
28 mars 2012 à 13:55
bjr

NON, elle ne peut être saisie

cependant, ils vont tenter de trouver un moyen de vous faire payer

je vous conseille de tenter de négocier un échéancier ou de contracter un prêt
0
phipeg
28 mars 2012 à 14:01
Merci de m'avoir répondu, vous me rassurez.
On va en effet essayer d'obtenir un prêt pour indemniser les parties civiles.
Cdlt.
0

Discussions similaires

prélèvement amende 375 euros sans avoir rien reçu
AlloLola -
ericRg -

37 réponses
je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
Blocage Saisie sans informations
mister922 -
mister922 -

2 réponses
acquisition d'une maison abandonnée Belgique
martin4000 -
martin4000 -

2 réponses
Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses