Bois non indemnise
ralebol
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je possede une parcelle de bois mais je ne peux plus y aller interdit par la mairie car maintenant c est un cite protege ne devrege pas avoir un rachat de mon bois par la mairie ou il on tout les droits merci de votre conseil
je possede une parcelle de bois mais je ne peux plus y aller interdit par la mairie car maintenant c est un cite protege ne devrege pas avoir un rachat de mon bois par la mairie ou il on tout les droits merci de votre conseil
1 réponse
Bonjour ,
Si la Mairie vous interdit d'utiliser votre partie boisée, demandez au Maire de vous le confirmer par ecrit en precisant les textes sur lesquels il se refere pour cette interdiction.
Tant que vous n'avez pas tous les elements pour comprendre leur decision, vous ne pouvez rien demander.
Ce courrier sera a envoyer en LR/AR. Vous en garderez une copie pour vous.
Si la Mairie vous interdit d'utiliser votre partie boisée, demandez au Maire de vous le confirmer par ecrit en precisant les textes sur lesquels il se refere pour cette interdiction.
Tant que vous n'avez pas tous les elements pour comprendre leur decision, vous ne pouvez rien demander.
Ce courrier sera a envoyer en LR/AR. Vous en garderez une copie pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...