Tuya trop haut!
franckdu62
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Modifié par BmV le 28/03/2012 à 13:25
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 28 mars 2012 à 13:27
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BmV
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28 mars 2012 à 13:27
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Encore et toujours l'article 671 Cc ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
En clair :
- plantes de 2 m maxi = plantées à 50 cm
- plantes de + de 2 m = plantées à 2 m au moins
En clair :
- plantes de 2 m maxi = plantées à 50 cm
- plantes de + de 2 m = plantées à 2 m au moins