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Action contre construction illégale

BRIGITTE - 26 mars 2012 à 10:48
 BRIGITTE - 27 mars 2012 à 18:31
Bonjour,

Nos voisins ont fait construire un garage il y a environ 4-5 ans sans permis de construire ni autorisation de travaux. La mairie n'a pas réagit. Peut elle le faire après 3 ans ?


Aujourd'hui, nous envisageons des travaux chez nous et leur construction illégale nous empeche d'ouvrir une fenetre.

Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous en demander la démolition ?

J'ai entendu parler de prescription de 3 ans pour la mairie, 10 ans, 30 ans pour les voisins ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91370 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 475
Modifié par BmV le 26/03/2012 à 13:48 
En matière pénale, la prescription est bien de trois ans https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/vente/faq/irregularite-de-la-construction-et-delai-de-prescription-371068 



http://www.territorial.fr/786-resultat-de-votre-recherche.htm 



Mais un recours reste possible au niveau administratif. 



https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4156611-prescription-pour-une-construction-illegale#3 





-=O(_BmV_)O=-                 " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
                
                

    
        

    
            
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    BRIGITTE


    

    27 mars 2012 à 18:31

    






    Bonjour et merci pour cette réponse.



oki pour le recours pénal et administratif, mais n'existe-t-il pas d'autres moyens pour imposer au voisin le respect de la légalité ?



A quoi servirait une action civile ?

Il me semble tout de même incroyable que mes projets soient irréalisables en raison d'une construction illégale du voisin.



Quelle solution ? 



Merci de votre réponse.
    




    
      

    
        
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                    prescription pour une construction illégale
                    

                        
    
    

            

    


                        

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