Action contre construction illégale
BRIGITTE
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BRIGITTE -
BRIGITTE -
Bonjour,
Nos voisins ont fait construire un garage il y a environ 4-5 ans sans permis de construire ni autorisation de travaux. La mairie n'a pas réagit. Peut elle le faire après 3 ans ?
Aujourd'hui, nous envisageons des travaux chez nous et leur construction illégale nous empeche d'ouvrir une fenetre.
Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous en demander la démolition ?
J'ai entendu parler de prescription de 3 ans pour la mairie, 10 ans, 30 ans pour les voisins ?
Merci de votre réponse.
Nos voisins ont fait construire un garage il y a environ 4-5 ans sans permis de construire ni autorisation de travaux. La mairie n'a pas réagit. Peut elle le faire après 3 ans ?
Aujourd'hui, nous envisageons des travaux chez nous et leur construction illégale nous empeche d'ouvrir une fenetre.
Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous en demander la démolition ?
J'ai entendu parler de prescription de 3 ans pour la mairie, 10 ans, 30 ans pour les voisins ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
En matière pénale, la prescription est bien de trois ans https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/vente/faq/irregularite-de-la-construction-et-delai-de-prescription-371068
http://www.territorial.fr/786-resultat-de-votre-recherche.htm
Mais un recours reste possible au niveau administratif.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4156611-prescription-pour-une-construction-illegale#3
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
http://www.territorial.fr/786-resultat-de-votre-recherche.htm
Mais un recours reste possible au niveau administratif.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4156611-prescription-pour-une-construction-illegale#3
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oki pour le recours pénal et administratif, mais n'existe-t-il pas d'autres moyens pour imposer au voisin le respect de la légalité ?
A quoi servirait une action civile ?
Il me semble tout de même incroyable que mes projets soient irréalisables en raison d'une construction illégale du voisin.
Quelle solution ?
Merci de votre réponse.