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1 réponse
Bonsoir ou salut citoyen
Camarade, pour éviter toute confusion capitaliste, c'est le propriétaire du bien foncier qui règle l'impôt foncier, c'est donc un impôt sur la fortune, ou le capital.
A mon humble avis, si j'ose, vous faites un amalgame, avec la prescription trentenaire qui est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du code civil) en effet, en matière d'usucapion, pour justifier du bénéfice de la propriété, il est de bonne pratique, d'attester du paiement de l'impôt foncier, (avec un bordereau de situation de l'impôt foncier), mais jamais le paiement de l'impôt foncier ne peut être assimilé à un paiement du prix de vente, (c'est une taxe due à l'état),
Salut citoyen
Camarade, pour éviter toute confusion capitaliste, c'est le propriétaire du bien foncier qui règle l'impôt foncier, c'est donc un impôt sur la fortune, ou le capital.
A mon humble avis, si j'ose, vous faites un amalgame, avec la prescription trentenaire qui est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du code civil) en effet, en matière d'usucapion, pour justifier du bénéfice de la propriété, il est de bonne pratique, d'attester du paiement de l'impôt foncier, (avec un bordereau de situation de l'impôt foncier), mais jamais le paiement de l'impôt foncier ne peut être assimilé à un paiement du prix de vente, (c'est une taxe due à l'état),
Salut citoyen
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