Problème de paternité
kimo
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24 mars 2012 à 13:15
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 24 mars 2012 à 15:24
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 24 mars 2012 à 15:24
2 réponses
Si vous avez fait une reconnaissance anticiper faite la connaitre sinon l enfant portera le non de l autre aller en mairi
je ne sais pas comment faire est ce que j'ai le droit au test de paternité ou nn?
sarah2012
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24 mars 2012 à 15:24
24 mars 2012 à 15:24
bonjour,
Puisque vous avez fait une reconnaissance anticipée, celle du mari ne sera pas inscrite sur les registres de l'état civil. L'officier en voulant faire la transcription va s'apercevoir à ce moment là que l'enfant a déjà reçu une reconnaissance d'un autre homme.
L'officier de l'état civil devant cette double reconnaissance aura le devoir d'en référer au procureur de la république. Ce dernier va convoqué le mari pour lui faire part de l'impossibilité d'inscrire sa reconnaissance.
Cordialement
Puisque vous avez fait une reconnaissance anticipée, celle du mari ne sera pas inscrite sur les registres de l'état civil. L'officier en voulant faire la transcription va s'apercevoir à ce moment là que l'enfant a déjà reçu une reconnaissance d'un autre homme.
L'officier de l'état civil devant cette double reconnaissance aura le devoir d'en référer au procureur de la république. Ce dernier va convoqué le mari pour lui faire part de l'impossibilité d'inscrire sa reconnaissance.
Cordialement
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