indemnité d'occupation

Question

Bonjour, 
Ma soeur a occupé pendant 27 ans un logement appartenant à mon père. Ce dernier m'a nommé légataire universel et a indiqué dans un testament que la part de ma soeur devait etre diminuée du montant de l'avantage de 25 ans de gratuité totale de loyer.
Au décés de mon père, que fera le notaire, comment va t'il calculer cette indemnité ? Celle-ci, viendra t'elle s'ajouter à ma quotité disponible ? Puis je demander que l'on ne tienne pas compte de ce testament ?
merci par avance pour vos réponses.

kado2012 · Answer

il me semble que vous pouvez refuser le testament s'il vous semble injuste et ne pas réclamer une "récompense" à votre soeur compte tenu que vous avez en compensation la "quotité disponible". Votre soeur a vécu chez votre père et a dû s'occuper de lui, ne serait-ce que par sa présence et cela compense bien le "loyer" qu'elle aurait dû payer. ce serait un geste noble de votre part.

condorcet · Answer

comment va t'il calculer cette indemnité ?
La notaire va vous demander de la calculer et à votre soeur de l'approuver.
En cas de désaccord, il vous invitera à faire trancher la question par un Tribunal.
Il ne peut que vous proposer des pistes pour vous faciliter le calcul, mais ne décidera pas. Ce n'est pas son rôle.

Puis je demander que l'on ne tienne pas compte de ce testament ? 
 La décision vous appartient.
 Le problème serait ainsi réglé.

Indemnité d'occupation

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters