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3 réponses
Bonjour,
Les premiers frais seront les frais de donation mais que vous pouvez prendre à votre charge (comptez 3% de la valeur de la donation, soit, ici, déduction faite de la valeur de votre usufruit).
Lors d'un démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui supporte toutes les charges, qu'elles soient fiscales (taxe foncière, etc.) ou d'entretien sauf les grosses réparations, à la charge du nu-propriétaire (voir art 605 C. civ.).
Toutefois, sur ces dépenses d'entretien, s'il s'agit d'un appartement dans une co-propriété, le règlement de co-propriété peut contenir une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier.
Etant donné que vous conservez l'usufruit sur le bien, les revenus produits par ce bien (les loyers en l'occurrence) vous appartiennent. Donc oui, ils viennent grossir vos revenus, ce complément de revenus pouvant aider à financer une éventuelle maison de retraite...
Cordialement.
Les premiers frais seront les frais de donation mais que vous pouvez prendre à votre charge (comptez 3% de la valeur de la donation, soit, ici, déduction faite de la valeur de votre usufruit).
Lors d'un démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui supporte toutes les charges, qu'elles soient fiscales (taxe foncière, etc.) ou d'entretien sauf les grosses réparations, à la charge du nu-propriétaire (voir art 605 C. civ.).
Toutefois, sur ces dépenses d'entretien, s'il s'agit d'un appartement dans une co-propriété, le règlement de co-propriété peut contenir une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier.
Etant donné que vous conservez l'usufruit sur le bien, les revenus produits par ce bien (les loyers en l'occurrence) vous appartiennent. Donc oui, ils viennent grossir vos revenus, ce complément de revenus pouvant aider à financer une éventuelle maison de retraite...
Cordialement.
Re-
Attendez, il faudrait savoir : vous me parlez de donation avec réserve d'usufruit et maintenant de loger chez votre fils puis de vente par ce dernier...
En fait, la question que vous n'osez pas poser, c'est comment réduire mes revenus et me défaire du maximum de mon patrimoine pour pouvoir bénéficier à plein des aides sociales consenties par la collectivité sans que celle-ci puisse se "récupérer" sur ma succession ?
Si votre retraite est insuffisante pour vous loger, vous soigner, etc., vous pourrez et c'est normal, bénéficier de la solidarité nationale.
Sachez toutefois que votre fils pourra être sollicité au titre de l'obligation alimentaire, que certaine aides (sauf l'APA, pour l'instant) sont récupérables non seulement sur les successions mais aussi sur les donations datant de moins de 10 ans et que si ce gouvernement a repoussé l'étude du dossier de la dépendance, le prochain, quel qu'il soit, ne pourra y échapper.
Et pour la partie financement public (à côté, vraisemblablement, du privé) de la dépendance, le recours aux successions me paraît inévitable...
Cordialement.
Attendez, il faudrait savoir : vous me parlez de donation avec réserve d'usufruit et maintenant de loger chez votre fils puis de vente par ce dernier...
En fait, la question que vous n'osez pas poser, c'est comment réduire mes revenus et me défaire du maximum de mon patrimoine pour pouvoir bénéficier à plein des aides sociales consenties par la collectivité sans que celle-ci puisse se "récupérer" sur ma succession ?
Si votre retraite est insuffisante pour vous loger, vous soigner, etc., vous pourrez et c'est normal, bénéficier de la solidarité nationale.
Sachez toutefois que votre fils pourra être sollicité au titre de l'obligation alimentaire, que certaine aides (sauf l'APA, pour l'instant) sont récupérables non seulement sur les successions mais aussi sur les donations datant de moins de 10 ans et que si ce gouvernement a repoussé l'étude du dossier de la dépendance, le prochain, quel qu'il soit, ne pourra y échapper.
Et pour la partie financement public (à côté, vraisemblablement, du privé) de la dépendance, le recours aux successions me paraît inévitable...
Cordialement.
cher Bernard, comme je n'ai rien fait encore, et que mon fils et ma belle-fille me disent que je viendrai vivre chez eux si j'en avais besoin....et comme je ne sais si avec le temps je supporterai (ou eux ?) la cohabitation générationnelle, je me posais cette deuxième question..Je n'aii jamais "profité du système", au contraire, j'ai toujours cotisé et payé mes impôts, toute ma vie je n'ai eu droit à rien, qu'à payer, payer, payer...aussi votre remarque est assez cynique...mais merci quand même...
après réflexion, je ne vais pas procéder à cette donation...ce sera plus simple de le louer si je dois partir (soit chez eux, soit en maison de retraite) et je ne me sentirai redevable envers personne en percevant les loyers et cela me fera plus de revenus pour moi ou pour les aider. merci pour cet échange qui m'a fait réfléchir et prendre cette "sage" décision, je pense
Bonjour,
Si vous donnez votre habitation à votre fils en conservant l'usufruit, vous aurez aussi le droit de la louer et de percevoir les loyers pour vous seule le jour où vous aurez besoin de vivre ailleurs ; la garder ou lui donner la nue-propriété, cela ne change rien de ce point de vue.
Si c'est votre fils qui est nu-propriétaire il devra assurer les charges des travaux de grosses réparations, et vous l'entretien courant, la taxe foncière et la taxe d'habitation (sauf si vous louez, ce sera au locataire de la payer).
A votre décès votre fils récupérera l'usufruit et sera donc propriétaire sans payer de droits supplémentaires.
Le jour où vous partirez en retraite, seule la valeur de l'usufruit sera prise en compte dans vos revenus, en fonction de votre âge :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
Cdlt
Si vous donnez votre habitation à votre fils en conservant l'usufruit, vous aurez aussi le droit de la louer et de percevoir les loyers pour vous seule le jour où vous aurez besoin de vivre ailleurs ; la garder ou lui donner la nue-propriété, cela ne change rien de ce point de vue.
Si c'est votre fils qui est nu-propriétaire il devra assurer les charges des travaux de grosses réparations, et vous l'entretien courant, la taxe foncière et la taxe d'habitation (sauf si vous louez, ce sera au locataire de la payer).
A votre décès votre fils récupérera l'usufruit et sera donc propriétaire sans payer de droits supplémentaires.
Le jour où vous partirez en retraite, seule la valeur de l'usufruit sera prise en compte dans vos revenus, en fonction de votre âge :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2012 à 09:36