Plues Values / Origine de propriété multiple

Question

Bonjour, 
Je souhaite connaître la méthode d'évaluation de l'impot sur les plus values immobilière dans le cas de la revente d'une maison dont l'origine de propriété est multiple: 

- La moitié du bien m'appartient depuis 10 ans suite à une donation effectuée par mon père. 
- La seconde moitié vient de m'être léguée suite à son décés. 

D'aprés ce que j'ai compris le calcul des plus-values servant de base à l'évaluation de l'impot doit se décomposer en deux parties: 

1) Le prix d'acquisition de la moitié issue de la donation est évaluée sur la base du montant figurant à l'acte de donation augmentée des frais de donation correspondants . Cette moitié rapportée à la moitié du prix de cession global du bien fait apparaître dans mon cas une plue-value nette importante. 

2) Le prix d'acquisition de l'autre moitié évaluée sur la base de la déclaration de succession augmentée des frais de succession fait elle apparaître une moins value significative rapportée au prix de cession compte tenu des frais de succession. 

S'agissant du même bien doit on calculer l'impot sur chaque part indépendament ou bien peut on faire le calcul globalement et deduire les moins-values d'une des parts des plus-values de l'autre part ce qui serait bien entendu plus avantageux dans mon cas ? 

Merci d'avance pour vos lumières. 
JMD

condorcet · Answer

S'agissant du même bien doit on calculer l'impot sur chaque part indépendament ou bien peut on faire le calcul globalement et deduire les moins-values d'une des parts des plus-values de l'autre part ce qui serait bien entendu plus avantageux dans mon cas ? 
 Les 2 .
 Le calcul est scindé en deux parties pour tenir compte des dates différentes de l'entrée du bien dans votre patrimoine à la faveur de 2 évènements, l'un par donation, l'autre par succession, ceci prenant en considération les éléments de calcul tenant à l'évaluation retenue dans chaque cas et de la durée de détention pour chacun.
 Dans ce cas de figure, la compensation est admise entre les plus-values et moins-values résultant des deux liquidations connexes.

condorcet · Answer

mais s'agit il d'un cas courant ne suscitant aucune contestation de l'administration fiscale ou me conseillez vous de consulter mon centre des impôts pour confirmer que cela s'applique à mon cas 
   Confirmation de cette doctrine adoptée par l'administration se rangeant aux conclusions du Conseil d'Etat :

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
8 M-5-02
N° 204 du 4 DECEMBRE 2002
PLUS-VALUE IMMOBILIERE DES PARTICULIERS. COMPENSATION ENTRE PLUS-VALUE ET MOINS-VALUE. CESSION
D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR FRACTIONS SUCCESSIVES.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2002/8fipub/textes/8m502/8m502.pdf

   L'Administration n'en contestera pas le bien-fondé.

Plues Values / Origine de propriété multiple

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