Impôts sur la plus value
Georges
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21 mars 2012 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2012 à 15:07
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condorcet
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21 mars 2012 à 15:07
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Est-ce qu'il existe des recours pour ne pas payer tant parce que je suis depuis peu au chômage avec de très petites rentrées donc.
Réponse négative.
L'exonération générale bénéficient seulement aux titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité dont les revenus ne dépassent pas un certain montant annuellement.
Néanmoins, les plus-values réalisées à./c. du 1° février 2012 au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale sont exonérées à la double condition que le cédant (vous) n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années ayant précédant la cession et qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son acquisition ou achèvement, à son habitation principale.
(Loi 2011-1977 du 28.12.2011 art.5)
Le remploi doit être effectué dans le délai de 24 mois à compter de la cession.
Faites part de cette mesure législative à votre notaire.
Il s'agit d'un élément nouveau.
Réponse négative.
L'exonération générale bénéficient seulement aux titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité dont les revenus ne dépassent pas un certain montant annuellement.
Néanmoins, les plus-values réalisées à./c. du 1° février 2012 au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale sont exonérées à la double condition que le cédant (vous) n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années ayant précédant la cession et qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son acquisition ou achèvement, à son habitation principale.
(Loi 2011-1977 du 28.12.2011 art.5)
Le remploi doit être effectué dans le délai de 24 mois à compter de la cession.
Faites part de cette mesure législative à votre notaire.
Il s'agit d'un élément nouveau.
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