Qui doit payer après un jugement?
Résolu
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Bonjour,
Ma mère a perdu en appel .
Le tribunal ordonne certains remboursements à l'entreprise avec laquelle elle était en conflit.
SEUL son nom apparaît sur les documents de cette affaire, alors qu'elle a agi en son nom et celui de son ex-époux ( mon père), pour un bien ancien qu'ils avaient en commun.
Peut-elle demander à mon père de participer pour moitié à ce remboursement?
Si elle ne règle pas, mon père sera-t-il inquiété par l'avocate de ma mère, la justice, les huissiers?
L'avocate en question, sait que le bien était au couple avant leur divorce.
SEULE ma mère s'est lancée dans la procédure , c'est ainsi que seul son nom apparaît ainsi: Madame XX contre Société YY.
Merci par avance de vos avis et conseils.
Ma mère a perdu en appel .
Le tribunal ordonne certains remboursements à l'entreprise avec laquelle elle était en conflit.
SEUL son nom apparaît sur les documents de cette affaire, alors qu'elle a agi en son nom et celui de son ex-époux ( mon père), pour un bien ancien qu'ils avaient en commun.
Peut-elle demander à mon père de participer pour moitié à ce remboursement?
Si elle ne règle pas, mon père sera-t-il inquiété par l'avocate de ma mère, la justice, les huissiers?
L'avocate en question, sait que le bien était au couple avant leur divorce.
SEULE ma mère s'est lancée dans la procédure , c'est ainsi que seul son nom apparaît ainsi: Madame XX contre Société YY.
Merci par avance de vos avis et conseils.
A voir également:
- Qui doit payer après un jugement?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Jugement garde enfant - Forum garde d'enfants
- Exemple lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement ✓ - Forum Mariage
- Qui doit payer la maison de retraite de mon frère - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
C'est elle qui a lancé la procédure, c'est normal que ce ne soit qu'elle qui soit condamnée.
Votre père n'est en rien concerné et ne supportera aucun frais.
C'est elle qui a lancé la procédure, c'est normal que ce ne soit qu'elle qui soit condamnée.
Votre père n'est en rien concerné et ne supportera aucun frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je reviens vers vous avec des nouvelles questions:
- à quoi doit s'attendre ma mère dans ces suites de procédure?
- injonction à payer par voie d'huissier? ou autre?
Il s'agit d'une somme de 15 000 euros + les dépens (?) que je ne sais pas chiffrer. Pour régler toute cette somme, il faut qu'elle s'organise.
Merci de l'aide que vous m'apportez.