Acte de caution solidaire

neferret Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 19 mars 2012 à 11:57
ntonia Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 20 mars 2012 à 10:45
Bonjour,

Mon pere doit etre mon garant pour la location d'un appartement
Hors dans l'acte de cautionnement qui lui a été remis, il est indiqué:
"bail dont j'ai pris connaissance et dont un exemplaire m'a été remis"
hors nous n'avons aucune copie du bail
Mon pere doit il signer un acte de caution sans avoir vu le bail? (sachant que la signature doit avoir lieu dans 3 jours)
Par ailleurs, on lui demande de renvoyer par la poste l'acte de caution signé mais non daté.., est ce normal?
Je vous remercie de votre aide

4 réponses

ntonia Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 14
20 mars 2012 à 09:03
Bonjour,

Non ce n'est pas normal.
Votre père doit avoir une copie du bail où toutes les informations sont indiquées (loyer, charges, date de début, durée du bail ...). Et la date à indiquer sur la caution est obligatoirement la date du jour de signature et donc du début du bail.

Je viens de recevoir ce papier de caution pour la nouvelle location de mon fils et c'est de cette façon que ça s'est passé.

Il faut être très prudent avec ces papiers. On ne signe rien sans indiquer de date.
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ntonia Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 14
20 mars 2012 à 09:07
Vous vous devez obligatoirement avoir une copie du bail. C'est un contrat donc les deux parties (loueur et locataire) doivent avoir les mêmes papiers, datés et signés.
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neferret Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014
20 mars 2012 à 10:05
Bonjour

je vous remercie de votre aide
Mais en fait le bail ne sera signé que jeudi matin, c'est peut etre pour cela que nous n'avons ni l'un ni l'autre une copie du bail
Quoi qu'il en soit, si je ne signe pas le bail ce jeudi, l'acte de caution n'a aucune valeur
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ntonia Messages postés 64 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 14
20 mars 2012 à 10:45
Oui bien sûr la caution n'a de valeur que si le bail est signé.
Dans ce cas c'est une question de confiance entre vous et votre père. Il peut vous donner l'acte de caution sans date et vous le complétez après avoir signé le bail.
Bien penser à garder une copie de tous ces documents.
Votre père pourra voir le bail après.
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