Recuperer mon apport personel
Résolu
gege09
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Bonjour,
suite a vos reponses j'ai rencontre le notaire voici sa reponse si d"un commun accord vous et votre epouse vendez la maison il vous sera fait un cheque au nom de monsieur et madame mais si vous voulez un cheque dont le montant comportera votre apport perso plus la partie du partage il vous faut divorcer ??????
suite a vos reponses j'ai rencontre le notaire voici sa reponse si d"un commun accord vous et votre epouse vendez la maison il vous sera fait un cheque au nom de monsieur et madame mais si vous voulez un cheque dont le montant comportera votre apport perso plus la partie du partage il vous faut divorcer ??????
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1 réponse
Bonjour
Je ne sais pas où sont les messages précédents, alors on suppose que
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat)
A la différence de la séparation de biens, on ne reprend ses deniers personnels, qu'en cas de dissolution de la communauté cad décès ou divorce.
Donc si vous vendez non divorcés, ce sera 50/50
Je ne sais pas où sont les messages précédents, alors on suppose que
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat)
A la différence de la séparation de biens, on ne reprend ses deniers personnels, qu'en cas de dissolution de la communauté cad décès ou divorce.
Donc si vous vendez non divorcés, ce sera 50/50
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