Recuperer mon apport personel
Résolu
A voir également:
- Recuperer mon apport personel
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Apport à titre onéreux - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Comment récupérer argent predissime 9 - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
Je ne sais pas où sont les messages précédents, alors on suppose que
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat)
A la différence de la séparation de biens, on ne reprend ses deniers personnels, qu'en cas de dissolution de la communauté cad décès ou divorce.
Donc si vous vendez non divorcés, ce sera 50/50
Je ne sais pas où sont les messages précédents, alors on suppose que
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat)
A la différence de la séparation de biens, on ne reprend ses deniers personnels, qu'en cas de dissolution de la communauté cad décès ou divorce.
Donc si vous vendez non divorcés, ce sera 50/50
La législation juridique et financière évolue en permanence...