Demande d'exonération impots
trouville2000
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Cfc -
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Bonjour,
je viens de perdre ma soeur handicapée avec qui je vivais depuis 1993 et je voulais savoir que faire car je rempli deux des trois conditions pour l'exonération des droits de succession
1) je vivais avec elle depuis plus de 5ans
2) je suis veuve
mais j'ai 46 ans
pouvez vous me dire si je peux faire une demande auprès des impots?
cordialement
je viens de perdre ma soeur handicapée avec qui je vivais depuis 1993 et je voulais savoir que faire car je rempli deux des trois conditions pour l'exonération des droits de succession
1) je vivais avec elle depuis plus de 5ans
2) je suis veuve
mais j'ai 46 ans
pouvez vous me dire si je peux faire une demande auprès des impots?
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Pour être exonéré de droits de succession lorsqu'on est le frère ou la soeur d'un défunt, trois conditions doivent être remplies :
1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Si l'une seule de ces conditions n'est pas remplie, il n'y a pas d'exonération.
Pour être exonéré de droits de succession lorsqu'on est le frère ou la soeur d'un défunt, trois conditions doivent être remplies :
1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Si l'une seule de ces conditions n'est pas remplie, il n'y a pas d'exonération.
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