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2 réponses
Bonjour,
Pour être exonéré de droits de succession lorsqu'on est le frère ou la soeur d'un défunt, trois conditions doivent être remplies :
1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Si l'une seule de ces conditions n'est pas remplie, il n'y a pas d'exonération.
Pour être exonéré de droits de succession lorsqu'on est le frère ou la soeur d'un défunt, trois conditions doivent être remplies :
1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Si l'une seule de ces conditions n'est pas remplie, il n'y a pas d'exonération.
*guss*
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16 mars 2012 à 10:02
16 mars 2012 à 10:02
Bonjour,
Cela ne vous engage à rien, allez-y faite la demande vous verrez bien au final.
Cela ne vous engage à rien, allez-y faite la demande vous verrez bien au final.
La législation juridique et financière évolue en permanence...