FIN DE CDD - DROITS SI REFUS DE CDI- PRIME PRECARITE ? CHOMAGE?
nostalgia77140
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Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 29 mai 2017 à 03:22
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 29 mai 2017 à 03:22
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1 réponse
Vixcis
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29 mai 2017 à 03:22
29 mai 2017 à 03:22
Bonjour,
La réponse à votre question est malheureuse mais simple.
Art. L. 1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:
1- Lorsque le contrat est conclu au titre du 3- de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
2- Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires;
3- Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;
4- En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire. La rémunération du CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD. (article L 1243-10 du Code du travail 3°).
Si cela n'est pas respecté, vous êtes en droit de refuser le CDI et l'indemnité de précarité doit vous être versée.
Si la proposition du CDI est simplement orale, vous n'avez pas à remettre une lettre de refus.
Concernant le chômage, votre fille n'y sera pas éligible, car n'étant pas involontairement privée d'emploi au sens strict.
Cdt
Victor
La réponse à votre question est malheureuse mais simple.
Art. L. 1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:
1- Lorsque le contrat est conclu au titre du 3- de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
2- Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires;
3- Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;
4- En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire. La rémunération du CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD. (article L 1243-10 du Code du travail 3°).
Si cela n'est pas respecté, vous êtes en droit de refuser le CDI et l'indemnité de précarité doit vous être versée.
Si la proposition du CDI est simplement orale, vous n'avez pas à remettre une lettre de refus.
Concernant le chômage, votre fille n'y sera pas éligible, car n'étant pas involontairement privée d'emploi au sens strict.
Cdt
Victor
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