FIN DE CDD - DROITS SI REFUS DE CDI- PRIME PRECARITE ? CHOMAGE?

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27 mai 2017
- - Dernière réponse : Vixcis
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- 29 mai 2017 à 03:22
Bonjour,
Ma fille de 27 ans termine son CDD de 6 mois le 31 mai 2017, on va soit lui proposer un CDI soit un renouvellement de CDD. Mais elle ne sait pas si elle va accepter, car c'est une boîte familiale, et elle subit de grosses pressions, et remontrances continuelles injustifiées - elle est souvent dans tous ces états quand elle rentre chez elle.
Pouvez-vous me dire ce qui se passera si elle refuse de poursuivre dans cette entreprise :
- au niveau de sa prime de précarité, y aura-t-elle droit ?
- aura-t-elle droit au chômage ?
- comment doit-elle notifier son refus de poursuite dans la société ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

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2 avril 2019
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Merci
Bonjour,

La réponse à votre question est malheureuse mais simple.

Art. L. 1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:
1- Lorsque le contrat est conclu au titre du 3- de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
2- Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires;
3- Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;
4- En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.


La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire. La rémunération du CDI doit être au moins équivalente à celle du CDD. (article L 1243-10 du Code du travail 3°).

Si cela n'est pas respecté, vous êtes en droit de refuser le CDI et l'indemnité de précarité doit vous être versée.

Si la proposition du CDI est simplement orale, vous n'avez pas à remettre une lettre de refus.

Concernant le chômage, votre fille n'y sera pas éligible, car n'étant pas involontairement privée d'emploi au sens strict.

Cdt

Victor
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