Caution non rendu
tigrou
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00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, des étudiants désirant héberger au Crous, ont eu la mauvaise surprise, lors leur remise de clefs à l'ancien propriétaire de leur logement locatif.
Le précédent propriétaire reste muet, à leur demande de restituon des cautions versées. Les courriers et avis recommandés avec AR letre sans effet.
Un état des lieux entrepris par huissier, avec le refus du propriétaire d'être présent.
(dans ce cas est-il exact que le coût de l'intervention est à lacharge du locateire et du propriétaire.
Questions:
Démarches à entreprendre.
Demande intérèts de retard / caution non rendue.
Pétitions, dépôt de plaintes / contre le propriétaire.
Meilleures salutations.
les solutions les plus efficaces et rapides.
Le précédent propriétaire reste muet, à leur demande de restituon des cautions versées. Les courriers et avis recommandés avec AR letre sans effet.
Un état des lieux entrepris par huissier, avec le refus du propriétaire d'être présent.
(dans ce cas est-il exact que le coût de l'intervention est à lacharge du locateire et du propriétaire.
Questions:
Démarches à entreprendre.
Demande intérèts de retard / caution non rendue.
Pétitions, dépôt de plaintes / contre le propriétaire.
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1 réponse
Bonjour,
Allez voir cette réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3817028-non-restitution-de-caution#4
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