Non restitution de caution Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

mon cas : 
Début novembre 2007, je reçois un ordre de mutation professionnelle sur Lyon pour début décembre.
Je m'y rends, recherche et trouve un appartement (collocation).
Le propriétaire me demande d'avancer la caution (900€) + 1 mois de loyer (450€) à titre de réservation, mais sans signer de bail car il veut attendre que tous les colocataires soient présent pour simplifier la tâche.J'hésite fortement et lui demande de signer un papier stipulant la transaction réalisée et qu'il me réserve bien la chambre.Je lui demande une pièce d'identité et retiens sa plaque d'immatriculation de véhicule (au cas où...) afin d'avoir un minimum d'infos sur lui.
Une semaine avant l'emménagement, je reçois un nouvel ordre de mission qui m'expédie à Marseille au lieu de Lyon...
J'appelle le proprio, qui, bien qu'un peu embété, m'affirme qu'il me renvoie le montant de mes chèques (qu'il a évidemment déjà encaissé...) dans quelques jours...
3 Mois après, 6 ou 7 coups de téléphone plus tard (il me raccroche au nez sur les derniers...) et toujours pas de remboursement !

Ma question est simple : QUE DOIS-JE FAIRE ????
Je lui ai envoyé en début de semaine une lettre avec accusé de réception le mettant en demeure de me restituer sous 8 jours le total (1350€) sous peine de saisir la justice.

Je sais qu'il a l'obligation de me rembourser la caution (900€) mais qu'en est-il du loyer ?
Dois-je saisir le tribunal s'il ne me le rembourse pas ?
Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer mon dû ? quel tribunal ? .........

GRAND MERCI pour votre éclaircissement 

Newt

Igor1 · Accepted Answer

Bonsoir l'agence mandaté par votre propriétaire, n'a noté aucune dégradation sur l'EDL de sortie, aussi votre bailleur ne peut absolument rien vous retenir. Si votre bailleur n'est pas d'accord avec les conclusions de l'agence, c'est à l'agence qu'elle doit s'adresser.
Il vous faut envoyer de suite une LRAR  votre bailleur la mettant en demeure de vous rendre le montant du dépôt de garantie sous huitaine, avant de saisir le tribunal de proximité. Voir le lien ci-dessous

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser

Modèle de lettre de mise en demeure

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l’adresse), du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, nous avions établi avec votre agence l’état des lieux de sortie et constaté qu’il n’y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l’usure normale du logement.

Or, vous ne m’avez toujours pas restitué la somme de (précisez le montant) qui correspond au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé, et malgré mes relances orales, vous n'avez pas donner suite à mes demandes justifiées, aussi  je vous met en demeure de me rendre, sous huit jours la somme de ...euros Sans réponse de votre part dans ces huit jours, je saisirai la justice et demanderais en plus les intérêts légaux qui sont de 3.99 % pour cette année

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

titia08 · Answer

Bonsoir  pour le mois de loyer pour réservation, il est perdu car vous vous désistez c'est en sorte un dédomagement pour le propriétaire pour avoir réservé le logement et pour avoir certainement perdu des locataires potentiel.pour la caution il doit vous la rendre, il a deux mois sinon des intérêts y seront ajouté.voilà.pour récupérer votre du essayer le tribunal de grande instance.après il faut attendre.

en espérant vous avoir tout de même renseigné

bon courage

bonne soirée

aurelien · Answer

bonjour et merci de me donner un conseil, ma propriètaire ne veut me rendre la caution  sous pretetexte de degradion dans le grenier ?  pendant mon sejour dans cette habitation , j avais constatè des le debut que toute la charpente  ètait attaquèe par des capricorne ( betes  a bois) aussi au bout  dun an j ai demandè a la propriètaire de procèder   au traitement de toute la charpente et au renforcement de la dites charpente; ce qui fut fait , auparavant afin d assainir ce grenier et comme nous y logions de la famille pendant les vacances, j avais grattè 2 petites poutre pour enlever les residus de bois mort causè par les betes , afin que cette poussièrede bois ne nous tombe sur la tete, ;et au moment de l etat des lieux , l agence n as fait mention d aucune degradation, bien au contraire que j avais bien fait, mais au moment de rendre la caution , non seulement elle conteste l etat des lieux mais me rend que 50euro sur  les 750 qu elle doit me rendre, aussi je voudrais rècupèrer ma caution , et  a ce titre j ai engagè une procèdure , ,  ma question est ; est ce que je ne risque pas de perdre ce procès

aurelien · Answer

bonjouir et grand merci pour votre reponse rapide ,  oui dans l etat des lieu de sorti , dans la partie reservèe au grenier , l agence a juste mentionnè que j avais grattè 2 petites poutre , afin  d empècher la proliferation des betes dans le bois ,  et que donc  que j avais bien fait , mais rien n as ètè dis sur  edl   que j avais dègradè, , donc comme vous me le dites , la propriètaire , doit absolument me rendre la caution,  a ce titre j ai enengagè une procèdure judiciière auprès   de mon assistance juridique,  il est vrais que rien ne fait mention de degradation ; merci  de vos lumière a ce sujet ; donc je ne risque rien a aller jusqu au procès?   merci

koushima · Answer

Bonjour à tous, 

Voilà depuis plus de deux mois je n'ai toujours toujours pas récupéré ma caution de 950 euros. Lors de l'état des lieux tout était correct sauf un problème sur le sol, ou lors d'une fête ma soeur a habimé le sol avec ses talons. J'ai fait appel à un expert avant l'état des lieux qui m'a dit qu'il y aurait pour environ 1000 euros de travaux, mais a confirmé que les traces des talons était du à la mauvaise qualité du sol!!! Ma soeur a donc fait marché sa responsabilité civile, et oui on paye des assurances c'est bien pour qu'elle serve. Maaf a pris le dossier ern main, a confirmé qu'il prendrait la totalité des dommages mais attend toujours que la propriétaire les contacts, pour effectuer les travaux. Alors moi je sais plus quoi faire j'ai énormement besoin de ma caution , la propriétaire s'en fou complètement ça fait deux mois qu'on lui dit de contacter la Maaf et ça n'a toujours pas bouger!!! Ma question est simple que dois-je faire? svp merci bcq

Julien verger · Answer

Bonjour,

J'avais donné mon dédit pour le 1 mars 2008, je n'ai pas trouvé de logement avant le 20 mars et j'ai déménage le 22 mars 2008. l'EDL de sorti a été fait le 23 mars.

Mon propriétaire avait trouvé un locataire au 2 mars.

Il souhaite retirer de la caution des frais car pour l'état des lieu il était en déplacement et il a du faire 800km a/R pour venir faire l'EDL le 23 mars au lieu du 1er ou 2 . A-t-il le droit ?

Il souhaite en plus me faire payer le loyer de mars au tarif de la nouvelle location   A-t-il le droit ?

en prime il demande une indemnite pour occupation sans droit ni titre du 2 mars au 23 mars  A-t-il le droit ?

Et tout cela sur prélevé sur ma caution

Merci pour vos réponse

Igor1 · Answer

Bonjour,
Depuis le 1er mars, et jusqu'au 23 mars ,vous étiez occupant sans droit, ni titre, puisque vous auriez dû avoir quitté les lieux. Dans ce cas vous ne payez plus un loyer , mais une indemnité d'occupation, celle-ci peut être majoré de 10, 20, 30 ,50, % par rapport au loyer. Le bailleur peut également réclamer des dommages et intérêts pour la perte du locataire qu'il avait trouvé, et pour les frais kilométrique dont vous l'avez pénaliser. Mais, il y a un mais... en France on ne fait pas justice soi-même et pour obtenir tout cela ,il doit passer devant un juge, donc vous assigner au tribunal.
A vous de voir et faire le calcul si un arrangement amiable vous coutera moins cher ou plus cher qu'un passage au tribunal, auquel puisque vous êtes en tord, il faudra ajouter les frais de tribunaux et ceux d'avocat (même de la partie adverse si vous êtes condamné aux dépends.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
c'est vous qui voyez et decidez!!!

flowertrips · Answer

Bonjour,
J'avais prévu de déménager pour le mois de juillet 2008 et ainsi pouvoir me mettre en colocation pour réduire les frais.
Nous avons trouvé un appartement et le bailleur nous a demandé un chèque de réservation du montant du loyer hors charges. Nous lui avons donné sans signé le bail. Seulement la semaine dernière j'ai dû tout annuler donc j'ai appelé le bailleur pour lui expliquer. J'ai découvert sur internet juste après que les chèques de réservation sont interdits par la loi. Alors je rappelle le bailleur et je lui dit cette nouvelle information, il m'a répondu que si je voulais récupérerer mon chèque je devais  le mettre au tribunal!!!! Il avait l'air bien sûr de lui. Je m'inquiète car le chèque, j'étais d'accord pour le signer mais sans penser que je devrais peut-être annuler si rapidement.
S'il vous plaît dites moi s'il est possible que j'ai gain de cause au tribunal? ( la CIRA m'a dit oui ) Je n'ai pas envie de me lancer dans ces démarches longues pour rien!!!
Merci beaucoup de me répondre

Igor1 · Answer

Bonjour,
On ne donne pas de chèque sans avoir signé un bail. Vous rendez-vous compte maintenant des démarches à faire pour le récupérer ? Pour, peut-être  éviter cela faites lui une LRAR le mettant en demeure de vous rendre ce chèque.
1) en vertu de cette loi ci--dessous et 2) en vertu du fait que vous n'avez signer aucun bail.

Article 22-2 de la loi du 06/07/1989, modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Vous marquez bien "je vous met en demeure de me rendre par retour de courrier, le chèque de ...  en vertu des raisons exposés et avant poursuite".

mariel34 · Answer

je me suis portée caution il y à 3 ans pour la location d'un studio pour ma fille et son ami,pour une location en meublé d'ine durée d'un an, suite à de graves problemes ma fille à du se séparer de son ami et celui ci à commencer à faire des dégradation dans l'ppartement. Suite au appel de la propriaiaire je lui ai dit que je ferais le max pour que ce jeune homme s'en aille le plus rapidement possible et dans ce cas là on s'arrangerait pour la fin du contrat . il à décidé de partir dans le mois qui à suivi , mais impossible de joindre la proprio qui étéit absente ,  je l'ai eu au tel mi mars lui disant que la personne était parti et si nous pouvions faire l'état des lieu rapidment, elle à dit ok , puis pris rendez vous le 1 er avril, puis n'a pas pu venir , cela à été reporté plusieurs fois jusq'a fin avril. j'ai du donc payer les loyer. j'ai refait les peintures, il y avait une tache sur le dessus du canapés ,je l'ai changé, il y avait le lavabo de la salle de bains qui  été cassé je l'ai changé, refait des petite réparations,  seule la porte de la salle de bain éait à changer (car trop dégradé), lors de la remise des clefs elle à fait venir un huissier pour faire l'état des lieu, et là elle m'a dit que comme je n'avait pas envoyer de lettre recommandé il fallait que je paye les loyer jusqu' fin juin, alors que c'était elle quim'avait dit dit de faire partir le locataire. puis elle m'a dit qu'il y avait beaucoup de frais de réparations. Je lui ai dit que dans ces conditions puyiqu'il fallait que je paye le oyer jusqu'a fin juin dans ce cas là je gardais le studio et faisas les réparations moi meme, elle n'a pas voulu, me disant qu'zllz me ferais parvenir les factures. c'était en juin 2005 depuis aucune nouvelle pas de lettre pas de facture rien. aujourd'hui un appel de l'huissier me disant qu'elle me met en justice pour se faire rembourser des frais et des loyer impayer (800 euros de loyer et plus de 3000 euros de remise en état  !!!!   cela fait cher pour un studio ou il y avait juste une porte à changer.     quels sont mes recours    que dois je faire si je ne suis pas d'accord sur le montant de la remise en état , car cela fait 3 ans  et je n'est aucun moyen  de prouver ma bonne fois.

mimine · Answer

bonsoir,
j'ai trouvé un appartement mardi et je signe mon bail demain...le propriétaire me demande deux mois de caution et je voudrais savoir s'il a le droit ou pas....

alipail · Answer

oui dans tous les cas il faut les mettres en justice certain sont tres malhonête la loi oblige donc il faut respecter la lo!i qui que l'ont soit .

marmenard · Answer

Bonjour 
 Ne squattez pas un post ouvert
Ouvrez en un et posez vos questions 
Je ne répond pas sur un post fermé par son prorio

123A123 · Answer

bonjeur mon père il a trouve une l'autre appartement et j'ai envie de rester dans anciens appartement parsque maintenant j'eu 21 ans le propriétaire il m avait  dit je vais pas tout renouveler le bai comment il faut faire maintenant merci

Non restitution de caution

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