On me reclame des charges de 2007 ....
alain
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
on me réclame des charges des 2007 concernant la consommation d'eau basée sur une estimation suite a découverte non fonctionnement de mon compteur individuel .Egalement pour les poubelles des années 2009 2010 . y a t il un délai de "péremption " ?
on me réclame des charges des 2007 concernant la consommation d'eau basée sur une estimation suite a découverte non fonctionnement de mon compteur individuel .Egalement pour les poubelles des années 2009 2010 . y a t il un délai de "péremption " ?
A voir également:
- On me reclame des charges de 2007 ....
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...