On me reclame des charges de 2007 ....
alain
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
on me réclame des charges des 2007 concernant la consommation d'eau basée sur une estimation suite a découverte non fonctionnement de mon compteur individuel .Egalement pour les poubelles des années 2009 2010 . y a t il un délai de "péremption " ?
on me réclame des charges des 2007 concernant la consommation d'eau basée sur une estimation suite a découverte non fonctionnement de mon compteur individuel .Egalement pour les poubelles des années 2009 2010 . y a t il un délai de "péremption " ?
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