On me reclame des charges de 2007 ....

alain -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
on me réclame des charges des 2007 concernant la consommation d'eau basée sur une estimation suite a découverte non fonctionnement de mon compteur individuel .Egalement pour les poubelles des années 2009 2010 . y a t il un délai de "péremption " ?

2 réponses

  1.
    Reinedeseptembre Messages postés 663 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   192
     
    Bonjour
    Pendant 5 ans, on peut pour réclamer les charges.
    1
  2. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : on peut remonter jusqu'à 5 ans pour récupérer les charges. Donc oui, ils peuvent.
    1

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