Interets huissier réclamés 8 ans apres solde de dette
Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, besoin de vos conseils avisés svp :
De 2015 a 2017, j'ai régler la somme de plus de 12000 euros à un huissier doté d'un titre executoire afin de regulariser une dette de prêt à la consommation contractée par mon ex conjoint (prêt pour lequel j'ai été co-empruntrice).
Donc en 2017, l'huissier me propose une remise sur la dette afin de cloturer le dossier. Je fais donc l'ultime virement d'un montant de 3600e en septembre 2017. Depuis ce jour la dette etait donc clôturée mais ils ne m'ont fourni aucun document de cloture (ne le font pas m'ont-ils dit oralement). Plus de nouvelles.
En août 2025 je demande par mail à l'huissier un décompte de mes versements afin de demander à mon ex-conjoint le remboursement au moins de la moitier.
L'huissier m'envoi alors par retour de mail une attestation des versements effectués (mail adressée au nom de Monsieur) mais indique que ma demande à mit en evidence un solde restant dû a environ 8000e correspondant aux intérêts dû au 1er septembre 2017.
Je me retrouve (car j'etais co-empruntrice du prêt de Monsieur et donc redevable aussi des interets) alors avec une nouvelle dette de 8000e pour des intérêts...
La secretaire me dit au telephone que le dossier est bien clôturé mais cette attestation reçu par mail indique des interets à payer (de 2017) donc le contraire...
Elle me dit que l'huissier me rappellera pour me fournir l'attestation des sommes que j'ai verser mais j'imagine qu'il va également me demander le versement de ces intérêts sortis du chapeau.
Non seulement j'ai soldé seule la dette de Monsieur mais en plus je vais devoir des interets a cet huissier car j'étais co empruntrice.
N'y a t-il pas abus sachant que si je n'avais pas demander cette attestation, je n'aurais certainement jamais reçu de demande de remboursement d'intérêts arrêtés a la periode de 2017 ?
N'y a t-il pas prescription ou forclusion ?
Si ces intérêts sont bien à payer 8 ans plus tard et sachant que j'ai déjà payé l'intégralité de la dette pour laquelle j'étais co empruntrice, serais je poursuivable pour le paiements de ces intérêts ?
J'élève seule mes deux enfants et en poursuite d'etude, notre reconstruction a été difficile. Je n'ai ni l'envie ni les moyens de payer encore. J'ai deja assez payer pour les caprices de Monsieur et alors que je souhaite lui demander remboursement légitime d'une partie je me retrouve avec une nouvelle dette....
Aidez moi svp
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7 réponses
Bonjour,
La prescription est de 10 ans.. mais lors de la proposition il n'y avait pas le montant du solde à payer ?
Merci de votre retour.
Si et justement si je payais les fameux 3600e je cloturais le dossier, ce que j'ai fais puis plis de nouvelles.
Il n'a jamais été question de payer quelconques intérêts supplementaires sinon ils me les auraient demandés en suivant et non lorsque je les sollicite 8 ans plus tard pour obtenir une preuve de mes versements.
J'ai le courrier de leur part mentionnant le montant une remise me permettant de solder la dette si je payais dans les 48h. J'ai donc payé la somme demandée en 2017 afin de cloturer le dossier (3600e) et cela a bien été fait puisqu'ils ne m'ont plus rien demandés ensuite.
Si je saisi le JEX je dois prendre un avocat non ?
Et le mail contenant ce qu'ils reclament (les intérêts) est adressé à Monsieur (mon ex).
Sachant que j'ai soldé la dette principale (credit conso duquel j'étais co-empruntrice) auprès de cette huissier dois je considerer qu'ils ne peuvent plus rien me réclamer en intérêt au titre de co-empruntrice du prêt principal soldé ?
Merci encore pour vos retours
Si ce document mentionne bien que la dette sera éteinte après le solde de 3600 euros, les intérêts ne peuvent plus courrir..
8000 euros, ça vaut la peine de se déplacer pour engager cette action.
Pour saisir le JEX, pas d'avocat, il faut aller voir un huissier qui délivrera une assignation (acte) avec une date d'audience, vous devrez vous rendre à cette audience avec vos documents et les remettre au juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35820
Si vous vous inscrivez sur ce forum, vous pourriez me faire une copie de cette demande (en cachant vos coordonnées) en message privé.
Je ne parviens plus à mettre la main sur ce fameux courrier de remise (cela fait 8 ans). Je le recherche activement mais en attendant sachant que la secretaire ma confirmer au tel aujourd'hui que le dossier est clôturé depuis 2017, les soit disant "intérêts" ne sont plus exigible non ?
J'ai remboursé et soldé pour plus de 12000e pour la dette. Je ne comprend pas ce montant exorbitant d'intérêt à payer. Si je ne leur avait rien demandé ils ne m'aurai jamais contacter pour cela.
De toutes façons, il y a prescription a partir du moment ou 10 ans se sont écoulés depuis le titre executoire. Moi j'etais co empruntrice du prêt que j'ai soldé seule donc le reste ne me concerne plus ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionDonc sachant que le dernier versement date de septembre 2017, ils peuvent se reveiller 8 ans plus tard et me reclamer des interets?
Par contre le prêt principal ayant été contracté par Monsieur et soldé par moi même (co empruntrice) auprès de ce même huissier, peuvent t-ils me reclamer à moi aussi ses fameux interets?
Je suis sous le choc. Doivent ils obtenir un nouveau titre executoire ou ont ils la possibilité dès à présent de se servir sur mon compte par exemple ?
Pas besoin d'un autre titre exécutoire et effectivement il peut saisir vos comptes bancaires.
Il serait souhaitable de rencontrer cet huissier afin d'obtenir des réponses à vos questions concernant ces intérêts..D'après ce que j'ai vu, ce sont les intérêts depuis le titre exécutoire et le réglement du solde et non des intérêts des 8 dernières années. Mais si cet huissier vous a bien proposé de payer les 3600 euros de solde, il abandonnait également ces intérêts. Il faudrait mettre ça au clair avec lui.
Prenez RV et voyez ce qu'il en est exactement, ensuite vous jugerez si oui ou non vous devez saisir le JEX.
Sachant que ces interets ne sont pas mentionnés sur le titre executoire de 2011 et que j'ai payer moi seule le montant global qui apparaissait sur le titre et ceci jusqu'aux 3600e restants en 2017 (des intérêts etaient compris dans le montant a payer), pour les nouveaux intérêts de 2017 réclamés en 2025, n'y a t-il pas finalement prescription sur ceux ci ? J'ai lu un article qui parlait de prescription au bout de 5 ans pour cela.
Le mail etait au nom de Monsieur, donc comme j'ai versé la somme réclamée au titre de co emprunteur pour le prêt conso, ces intérêts me concerne t-ils?
Les intérêts ne peuvent pas être sur le titre exécutoire puisqu'ils sont calculés à la fin de la dette en fonction d'une nombre de mois ou d'années. Je ne peux plus retourner voir dans les messages privés..peut être un bug du forum.
Relisez son courrier et vous verrez comme moi qu'il mentionne les intérêts AU..ce qui signifie les intérêts antérieurs à 2017.
Il faudrait absolument retrouver le courrier qui vous a permit de solder, sinon vous n'aurez aucune preuve de son accord.
Je sais, j'ai retourner tous mes papiers, je ne parviens pas à mettre main dessus. Après le fait d'avoir eu un dernier virement bien plus consequent puis silence pendant 8 ans prouve bien qu'ils ont cloturer le dossier à cette issue sinon ils m'auraient poursuivie encore et encore. En cloturant, ils ont verser au creancier la somme demandée et donc ce pour quoi j'etais co empruntrice. Un dossier cloturer de l'huissier vers le creancier suite au versement ne devrait pas etre reouvert 8 ans après c'est aberrant non ? Sachant que j'ai payer le tout, s'ils avaient encore plus a récupérer et la on parle de 8000e, ils n' auraient pas attendu si longtemps c'est cela que je ne parviens pas a comprendre
Ok, donc sur 13921 euros, après négociations vous avez au final payé 12600 euros..alors il serait très intéressant justement de saisir le JEX, je ne vois pas comment l'huissier pourrait justifier ces 8000 euros arrêtés en 2017 (comme indiqué sur le décompte) et même les justifier jusqu'a aujourd'hui après 8 ans de silence. Vous avez tout à gagner, ne perdez pas votre temps et agissez, allez voir un avocat en consultation gratuite ou une association de consommateurs.
Je viens de lire un article qui parle de prescription au bout de 5 ans concernant les interets de retard... :
En principe, les intérêts légaux (créances périodiques nées en application du titre exécutoire) sont soumis au droit commun de la prescription prévu à l’article 2224 du Code Civil, soit un délai de prescription de 5 ans à compter de la demande d’exécution.
Ce délai plus court a pour but d’empêcher le créancier de retarder l’exécution du jugement pour laisser s’accumuler des intérêts qui aggravent la dette du débiteur.
Le débiteur peut ainsi utilement opposer la prescription quinquennale à son créancier pour refuser de payer une partie de la créance réactualisée.
Ou encore cet article :
Action en recouvrement des intérêts suite à un titre exécutoire : application de la prescription biennale du Code de la consommation
Cass. avis du 4.7.16
Avis n° 16006
Le recouvrement des sommes dues par un emprunteur défaillant en vertu d’une décision de justice peut s’inscrire dans un temps relativement long. En effet, le délai d’exécution d’un titre exécutoire est de dix ans (Code des procédures civiles d’exécution : L.114-4). Par ailleurs, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux contractuel (Code de la consommation : L.313-51 pour le crédit immobilier et L.312-39 pour le crédit à la consommation). Ces intérêts constituent pour le prêteur des créances périodiques.
Dans le cadre d’une demande d’avis, un juge d’instance a saisi la Cour de cassation pour connaître le délai de prescription applicable à ces créances périodiques dont bénéficient le professionnel à l’égard d’un emprunteur, personne physique.
Faut-il appliquer :
- le délai de prescription du jugement soit 10 ans ?
- le délai de droit commun (délai de 5 ans) prévu à l’article 2224 du Code civil ?
- le délai de deux ans prévu à l’article L.137.2 du Code de la consommation (L. 218-2 dans la nouvelle version du code) ?
Dans son avis, la Cour de cassation rappelle tout d’abord la solution retenue par un arrêt publié du 8 juin 2016 : une créance non échue à la date du jugement ne suit pas le délai d’exécution du titre mais le délai qui lui est applicable en fonction de sa nature. En l’espèce, et en présence d’indemnités d’occupation, le délai quinquennal avait été retenu.
Ensuite, elle se prononce, en faveur de la prescription prévue à l’article L.137.2 du Code de la consommation (L.218-2 dans la nouvelle version du code) relatif aux actions des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs. L’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est soumise à la prescription biennale.
Enfin, elle rappelle qu’aux termes de l’article L.141-4 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code.
La législation juridique et financière évolue en permanence...