Caution de location après 36 ans
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6 réponses
Utilisateur anonyme
14 mars 2012 à 11:28
14 mars 2012 à 11:28
bonjour : normalement, c'est indiqué sur le bail "le dépôt de garantie est non productif d'intérêt". Il ne manquerait plus que ça de payer des intérêts...
Vous rêvez complet. Surtout qu'il y a vraiment de quoi s'enrichir !!!!!.
Vous rêvez complet. Surtout qu'il y a vraiment de quoi s'enrichir !!!!!.
Utilisateur anonyme
14 mars 2012 à 09:35
14 mars 2012 à 09:35
bonjour : Non, il faut simplement convertir la somme en euros.
Têtu ou non ne perdez pas votre temps il n'y a aucune raison pour qu'on vous rende un montant supérieur à celui que vous avez versé. De plus après 36 ans d'occupation votre proprio trouvera surement quelque chose à vous facturer donc je pense pas que vous récupérerez votre dépôt de garantie, ou si c'est le cas c'est qu'il est vraiment cool...
ASILLY
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14 mars 2012 à 10:08
14 mars 2012 à 10:08
Bonjour
Le dépot de garantie ne porte pas intêret.
Vous avez versé 1230 Francs. Vous recevrez donc maxi 187,50 Euros (sous condition que l'etat des lieux de sortie ne fasse pas mention de dégradations)
Le dépot de garantie ne porte pas intêret.
Vous avez versé 1230 Francs. Vous recevrez donc maxi 187,50 Euros (sous condition que l'etat des lieux de sortie ne fasse pas mention de dégradations)
Merci pour votre réponse catégorique qui me laisse dubitatif....y a t'il un texte qui etaye votre réponse ou un cas instruit.
encore merci
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maylin27
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14 mars 2012 à 15:03
14 mars 2012 à 15:03
Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander l'actualisation de votre caution. La somme que vous aviez versé en francs sera simplement convertie en euros. C'est le montant nominal du dépôt de garantie qui doit être restitué
(cass.3e civ., 21 juillet 1999). Si votre bailleur ne retient pas de somme sur votre dépôt de garantie, il vous restituera 187,50 euros.
Ne soyez pas dubitatif, nos réponses sont exactes et gratuites........
Cordialement
Vous ne pouvez pas demander l'actualisation de votre caution. La somme que vous aviez versé en francs sera simplement convertie en euros. C'est le montant nominal du dépôt de garantie qui doit être restitué
(cass.3e civ., 21 juillet 1999). Si votre bailleur ne retient pas de somme sur votre dépôt de garantie, il vous restituera 187,50 euros.
Ne soyez pas dubitatif, nos réponses sont exactes et gratuites........
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Reinedeseptembre
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14 mars 2012 à 10:42
14 mars 2012 à 10:42
Vous rêvez là...la caution n'est pas un placement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...