1 réponse
Bonsoir,
Y a-t-il eu un jugement constatant ou prononçant la résolution du bail?
Si oui, ce jugement vous a-t-il été signifié?
Si oui, alors, même si vous avez tout payé, vous pouvez être expulsé.
Ceci étant dit, pour procéder à l'expulsion, si vous la refusez, le bailleur doit demander le concours de la force publique, et pour cela, il y a une enquête sociale où vous pourrez expliquer vos difficultés de relogement.
Si le concours de la force publique est refusé, ou s'il n'a pas été accordé au bout de deux mois, le préfet doit alors indemniser le bailleur du montant de l'indemnité d'occupation que vous ne payez pas. Mais si la vous payez vous, cette indemnité d'occupation, le préfet n'a rien à débourser même s'il refuse de vous expulser de force, donc sauf urgence (arrêté de péril, bailleur à la rue...) il accorde moins facilement le concours de la force publique.
Y a-t-il eu un jugement constatant ou prononçant la résolution du bail?
Si oui, ce jugement vous a-t-il été signifié?
Si oui, alors, même si vous avez tout payé, vous pouvez être expulsé.
Ceci étant dit, pour procéder à l'expulsion, si vous la refusez, le bailleur doit demander le concours de la force publique, et pour cela, il y a une enquête sociale où vous pourrez expliquer vos difficultés de relogement.
Si le concours de la force publique est refusé, ou s'il n'a pas été accordé au bout de deux mois, le préfet doit alors indemniser le bailleur du montant de l'indemnité d'occupation que vous ne payez pas. Mais si la vous payez vous, cette indemnité d'occupation, le préfet n'a rien à débourser même s'il refuse de vous expulser de force, donc sauf urgence (arrêté de péril, bailleur à la rue...) il accorde moins facilement le concours de la force publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2012 à 22:10