Saisie

loulou -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j aimerais savoir combien de jours apres acceptation de saisie par le juge l huissier peut venir chez moi?

1 réponse

  1. Ludostaq
     
    En principe il t'envera un courier avec la date de la saisie.
    0
    1. loulou
       
      merci pour m avoir repondu aussi vite
      0
    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
       
      BONJOUR..
      Il y a obligatoirement un Commandement de Payer en premier... La saisie pourra avoir lieu au plus tôt 7 jours après..
      MERCI
      A+
      0
    3. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
       
      Additif:
      Saisie 'conservatoire' au plus tôt 7 jours après..
      Délai imparti à formuler l'Opposition: 1 mois...
      Donc saisie-vente au plus tôt un mois après le Commandement..
      A+
      0

Discussions similaires

saisie immobiliere que faire
soso -
arkfiducie -

4 réponses
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses
Voiture acheté avec déclaration de saisie.
mouss34000 -
Miimidedel -

9 réponses
Hébergement à titre gratuit et saisie
alouette -
Totlematin -

5 réponses
Saisie du véhicule par huissier / crédit impayé
Candy -
Komar -

1 réponse