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Saisie

loulou -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j aimerais savoir combien de jours apres acceptation de saisie par le juge l huissier peut venir chez moi?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ludostaq
 
En principe il t'envera un courier avec la date de la saisie.
0
loulou
 
merci pour m avoir repondu aussi vite
0
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 167
 
BONJOUR..
Il y a obligatoirement un Commandement de Payer en premier... La saisie pourra avoir lieu au plus tôt 7 jours après..
MERCI
A+
0
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 167
 
Additif:
Saisie 'conservatoire' au plus tôt 7 jours après..
Délai imparti à formuler l'Opposition: 1 mois...
Donc saisie-vente au plus tôt un mois après le Commandement..
A+
0

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