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Saisie

loulou - 12 mars 2012 à 13:12
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 13 mars 2012 à 09:27
Bonjour,

j aimerais savoir combien de jours apres acceptation de saisie par le juge l huissier peut venir chez moi?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ludostaq
12 mars 2012 à 13:36
En principe il t'envera un courier avec la date de la saisie.
0
loulou
12 mars 2012 à 13:52
merci pour m avoir repondu aussi vite
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Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 12 103
Modifié par Afrikarnak le 12/03/2012 à 14:24
BONJOUR..
Il y a obligatoirement un Commandement de Payer en premier... La saisie pourra avoir lieu au plus tôt 7 jours après..
MERCI
A+
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Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 12 103
13 mars 2012 à 09:27
Additif:
Saisie 'conservatoire' au plus tôt 7 jours après..
Délai imparti à formuler l'Opposition: 1 mois...
Donc saisie-vente au plus tôt un mois après le Commandement..
A+
0

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