Aide juridictionnelle et surendettement
Résolu
lestef
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Bonjour, je voudrais savoir si je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle même partielle pour une procédure d'appel de la partie adverse suite à un jugement de divorce rendu en ma faveur , sachant que je suis actuellement en surendettement en banque de France ( jugement du Tribunal d'Instance rendu et aucune capacité de remboursement ne peut être dégagé ) ?
merci d'une réponse rapide.
merci d'une réponse rapide.
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1 réponse
Bonjour,
Voici avec formulaire a téléchargé:
https://www.service-public.fr
Voici avec formulaire a téléchargé:
https://www.service-public.fr
lestef
apparement ils ne teinnent compte que des revenu , pas des charges ni des pensions alimentaires , donc meme avec un compte à zéro avant la fin du mois , je pense que cette aide ne peut mettre accordée
La législation juridique et financière évolue en permanence...