Aide juridictionnelle et surendettement

Résolu
lestef -  
 lestef -
Bonjour, je voudrais savoir si je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle même partielle pour une procédure d'appel de la partie adverse suite à un jugement de divorce rendu en ma faveur , sachant que je suis actuellement en surendettement en banque de France ( jugement du Tribunal d'Instance rendu et aucune capacité de remboursement ne peut être dégagé ) ?
merci d'une réponse rapide.

1 réponse

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonjour,
    Voici avec formulaire a téléchargé:
    https://www.service-public.fr
    0
    1. lestef
       
      apparement ils ne teinnent compte que des revenu , pas des charges ni des pensions alimentaires , donc meme avec un compte à zéro avant la fin du mois , je pense que cette aide ne peut mettre accordée
      0

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