Revision plu
xadier
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
j ai obtenu on certificat d urbanisme et demande prealable de construction aupres de la mairie le décembre 2011, j ai signe une promesse de vente en octobre 2011 je devais signer l acte définitif fin février mais entre temps le futur propriétaire s est vu refuser son permis construire pour cause que la mairie revoit son plu et le terrain risque de ne plus etre constructible.
Est ce légal ? Y a t il des recours ? De plus le géometre m a envoyé sa facture 1700 euros pour un bornage inutile qlle galere !!!!
merci pour votre réponse
j ai obtenu on certificat d urbanisme et demande prealable de construction aupres de la mairie le décembre 2011, j ai signe une promesse de vente en octobre 2011 je devais signer l acte définitif fin février mais entre temps le futur propriétaire s est vu refuser son permis construire pour cause que la mairie revoit son plu et le terrain risque de ne plus etre constructible.
Est ce légal ? Y a t il des recours ? De plus le géometre m a envoyé sa facture 1700 euros pour un bornage inutile qlle galere !!!!
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3 réponses
Bonjour
En effet ce refus semble illégal. A moins que la mairie n'ait donné un sursis à statuer. Ce qui gèle le dossier pendant 2 ans durant le processus de révision du PLU
En effet ce refus semble illégal. A moins que la mairie n'ait donné un sursis à statuer. Ce qui gèle le dossier pendant 2 ans durant le processus de révision du PLU
Effectivement, je pense que le CU positif en cours de validité ne permet pas de refuser le permis sur la faisabilité de l'opération.
Il aurait fallu faire le sursis à statuer sur le CU.
Un recours gracieux a de grandes chances d'aboutir.
Bon courage
Morganna
Il aurait fallu faire le sursis à statuer sur le CU.
Un recours gracieux a de grandes chances d'aboutir.
Bon courage
Morganna
???
Bizarre.
Un C.U. est valable 18 mois, je crois, pour l'opération projetée indiquée. ===> https://www.service-public.fr
Donc le refus de permis, s'il était bien exposé dans la demande de CU et qu'il a eu l' "accord de principe" en décembre, semble a priori illégal.
Bizarre.
Un C.U. est valable 18 mois, je crois, pour l'opération projetée indiquée. ===> https://www.service-public.fr
Donc le refus de permis, s'il était bien exposé dans la demande de CU et qu'il a eu l' "accord de principe" en décembre, semble a priori illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
effectivement c est le terme choisi "sursis à statuer " qui débouchera d après eux sur une zone qui ne sera plus constructible .
Et ds ce cas précis est ce légal ?
Merci pour votre réponse
cdt
Jette un oeil sur ce lien. Ça te donnera quelques explications.