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Question

Bonjour, 
j ai obtenu on certificat d urbanisme et demande prealable de construction aupres de la mairie le  décembre 2011, j ai signe une promesse de vente en octobre 2011 je devais signer l acte définitif fin février mais entre temps le futur propriétaire s est vu refuser son permis construire pour cause que la mairie revoit son plu et le terrain risque de ne plus etre constructible.
Est ce légal ? Y a t il des recours ? De plus le géometre m a envoyé sa facture 1700 euros pour un bornage inutile qlle galere !!!!
merci pour votre réponse

BmV · Answer

???

Bizarre.
Un C.U. est valable 18 mois, je crois, pour l'opération projetée indiquée. ===> https://www.service-public.fr

Donc le refus de permis, s'il était bien exposé dans la demande de CU et qu'il a eu l' "accord de principe" en décembre, semble a priori illégal.

Josh Randall · Answer

Bonjour

En effet ce refus semble illégal. A moins que la mairie n'ait donné un sursis à statuer. Ce qui gèle le dossier pendant 2 ans durant le processus de révision du PLU

morganna0855 · Answer

Effectivement, je pense que le CU positif en cours de validité ne permet pas de refuser le permis sur la faisabilité de l'opération.
Il aurait fallu faire le sursis à statuer sur le CU.
Un recours gracieux a de grandes chances d'aboutir.
Bon courage
Morganna

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