Revision plu
xadier
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morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai obtenu on certificat d urbanisme et demande prealable de construction aupres de la mairie le décembre 2011, j ai signe une promesse de vente en octobre 2011 je devais signer l acte définitif fin février mais entre temps le futur propriétaire s est vu refuser son permis construire pour cause que la mairie revoit son plu et le terrain risque de ne plus etre constructible.
Est ce légal ? Y a t il des recours ? De plus le géometre m a envoyé sa facture 1700 euros pour un bornage inutile qlle galere !!!!
merci pour votre réponse
j ai obtenu on certificat d urbanisme et demande prealable de construction aupres de la mairie le décembre 2011, j ai signe une promesse de vente en octobre 2011 je devais signer l acte définitif fin février mais entre temps le futur propriétaire s est vu refuser son permis construire pour cause que la mairie revoit son plu et le terrain risque de ne plus etre constructible.
Est ce légal ? Y a t il des recours ? De plus le géometre m a envoyé sa facture 1700 euros pour un bornage inutile qlle galere !!!!
merci pour votre réponse
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3 réponses
Effectivement, je pense que le CU positif en cours de validité ne permet pas de refuser le permis sur la faisabilité de l'opération.
Il aurait fallu faire le sursis à statuer sur le CU.
Un recours gracieux a de grandes chances d'aboutir.
Bon courage
Morganna
Il aurait fallu faire le sursis à statuer sur le CU.
Un recours gracieux a de grandes chances d'aboutir.
Bon courage
Morganna
???
Bizarre.
Un C.U. est valable 18 mois, je crois, pour l'opération projetée indiquée. ===> https://www.service-public.fr
Donc le refus de permis, s'il était bien exposé dans la demande de CU et qu'il a eu l' "accord de principe" en décembre, semble a priori illégal.
Bizarre.
Un C.U. est valable 18 mois, je crois, pour l'opération projetée indiquée. ===> https://www.service-public.fr
Donc le refus de permis, s'il était bien exposé dans la demande de CU et qu'il a eu l' "accord de principe" en décembre, semble a priori illégal.
effectivement c est le terme choisi "sursis à statuer " qui débouchera d après eux sur une zone qui ne sera plus constructible .
Et ds ce cas précis est ce légal ?
Merci pour votre réponse
cdt
Jette un oeil sur ce lien. Ça te donnera quelques explications.