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xadier
-
11 mars 2012 à 21:32
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 16 mars 2012 à 19:00
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Josh Randall
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13 mars 2012 à 07:57
13 mars 2012 à 07:57
Bonjour
En effet ce refus semble illégal. A moins que la mairie n'ait donné un sursis à statuer. Ce qui gèle le dossier pendant 2 ans durant le processus de révision du PLU
En effet ce refus semble illégal. A moins que la mairie n'ait donné un sursis à statuer. Ce qui gèle le dossier pendant 2 ans durant le processus de révision du PLU
morganna0855
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16 mars 2012 à 19:00
16 mars 2012 à 19:00
Effectivement, je pense que le CU positif en cours de validité ne permet pas de refuser le permis sur la faisabilité de l'opération.
Il aurait fallu faire le sursis à statuer sur le CU.
Un recours gracieux a de grandes chances d'aboutir.
Bon courage
Morganna
Il aurait fallu faire le sursis à statuer sur le CU.
Un recours gracieux a de grandes chances d'aboutir.
Bon courage
Morganna
BmV
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11 mars 2012 à 22:30
11 mars 2012 à 22:30
???
Bizarre.
Un C.U. est valable 18 mois, je crois, pour l'opération projetée indiquée. ===> https://www.service-public.fr
Donc le refus de permis, s'il était bien exposé dans la demande de CU et qu'il a eu l' "accord de principe" en décembre, semble a priori illégal.
Bizarre.
Un C.U. est valable 18 mois, je crois, pour l'opération projetée indiquée. ===> https://www.service-public.fr
Donc le refus de permis, s'il était bien exposé dans la demande de CU et qu'il a eu l' "accord de principe" en décembre, semble a priori illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2012 à 14:11
effectivement c est le terme choisi "sursis à statuer " qui débouchera d après eux sur une zone qui ne sera plus constructible .
Et ds ce cas précis est ce légal ?
Merci pour votre réponse
cdt
Modifié par Josh Randall le 13/03/2012 à 18:23
Jette un oeil sur ce lien. Ça te donnera quelques explications.