Cu ok pc surcis
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerai poser une question à Marie voila je m'explique:
j'ai reçu un CU OK sans mention donc j'ai envoyer un PC qui m'est revenu avec un sursis a statuer de 2 ans donc dans 2 ans je redemande un CU qui me sera délivré avec une mention concernant le nouveau PLU
donc ma question est ce que je peux encore garder espoir ou pas sachant que j'ai donner 4650 euros de frais de notaires pour effectuer mes papiers de donation partage pour un terrain de 85000 euros
donc j'ai fait un recours gracieux a mon maire.
que faire de plus??????
(je suis dans le DEP 62 prés de Béthune et nous sommes touché de plein front par le PLU merci de me tenir au courant)
j'ai reçu un CU OK sans mention donc j'ai envoyer un PC qui m'est revenu avec un sursis a statuer de 2 ans donc dans 2 ans je redemande un CU qui me sera délivré avec une mention concernant le nouveau PLU
donc ma question est ce que je peux encore garder espoir ou pas sachant que j'ai donner 4650 euros de frais de notaires pour effectuer mes papiers de donation partage pour un terrain de 85000 euros
donc j'ai fait un recours gracieux a mon maire.
que faire de plus??????
(je suis dans le DEP 62 prés de Béthune et nous sommes touché de plein front par le PLU merci de me tenir au courant)
1 réponse
Bonjour
Ce que je comprends dans la décision de la commune c'est qu'étant donné l'élaboration du PLU, le sursis à statuer vient "geler" le dossier.
Donc, ce que je te conseille c'est d'aller te renseigner sur le projet de PLU, assister aux présentations publiques, de consulter l'enquête publique afin de savoir dans quel cadre réglementaire sera classé ton terrain.
Car tout sursis à statuer doit être impérativement motivé (lire cette fiche) notamment en fonction du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). En effet, si, dans le processus d'élaboration, les orientations du PADD montrent un état d'avancement suffisamment prononcé de ce futur PLU, la commune est en droit de surseoir à statuer sur une demande de PC si la construction envisagée remet en cause le PLU ou rend plus onéreuse son élaboration.
Donc je le répète il est important de voir ce que prévoit le PADD et l'incidence sur le futur PLU.
Cependant, si ton projet n'est pas impacté par le PLU,, à la fin du délai de sursis à statuer il te suffit par simple courrier de confirmer ta demande dans le délai de deux mois suivant la fin du du sursis.
Ce que je comprends dans la décision de la commune c'est qu'étant donné l'élaboration du PLU, le sursis à statuer vient "geler" le dossier.
Donc, ce que je te conseille c'est d'aller te renseigner sur le projet de PLU, assister aux présentations publiques, de consulter l'enquête publique afin de savoir dans quel cadre réglementaire sera classé ton terrain.
Car tout sursis à statuer doit être impérativement motivé (lire cette fiche) notamment en fonction du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). En effet, si, dans le processus d'élaboration, les orientations du PADD montrent un état d'avancement suffisamment prononcé de ce futur PLU, la commune est en droit de surseoir à statuer sur une demande de PC si la construction envisagée remet en cause le PLU ou rend plus onéreuse son élaboration.
Donc je le répète il est important de voir ce que prévoit le PADD et l'incidence sur le futur PLU.
Cependant, si ton projet n'est pas impacté par le PLU,, à la fin du délai de sursis à statuer il te suffit par simple courrier de confirmer ta demande dans le délai de deux mois suivant la fin du du sursis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'après toi le recours gracieux peut il avoir de la force auprès de ces grands monsieurs???
mon maire de mon village est de mon coté enfin je pense il a l'air si terrassé des manières illogique qu'ont lui impose.
bref tenez moi au courant ou même de conseils je suis preneur
une petite question.
Étant donné que le sursis à statuer gèle le PC, Est-ce que cela ne gèle pas également la validité du CU ?
Sachant que le sursis à statuer est valide 2 ans, le CU devrait normalement être caduc avant la fin de ce délai de validité.
Dès lors ce ne seriat pas très cohérent.
J'ai tort ??