Rendu caution ?
Francois
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9 mars 2012 à 16:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 mars 2012 à 17:30
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feloxe
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9 mars 2012 à 17:30
9 mars 2012 à 17:30
Vous faite une mise en demeure par lrar a votre propriétaire de vous restituer la somme.Vous lui rappelez que ce défaut n'a pas été noté dans l'edl de sortie et que la porte fonctionnait parfaitement.
Ce défaut n'ayant pas été noté dans l'edl il ne peut rien vous reprocher ni prélever sur votre dépot de garantie.
Si sous 8 jours cette somme ne vous a pas été restituée vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
Ce défaut n'ayant pas été noté dans l'edl il ne peut rien vous reprocher ni prélever sur votre dépot de garantie.
Si sous 8 jours cette somme ne vous a pas été restituée vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets