Rendu caution ?
Francois
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai réalisé un état des lieux succins en entrant dans mon logement, en sortant état des lieux succins aussi mais sans annotation particulière signé par le propriétaire. Après quelques jours, je recois la caution moindre que celle que j'avais verser, prétextant une fermeture de placards qui ne fonctionne plus bien (mais pas fait état dans l'état des lieux).
Que puis je faire pour récupérer ma caution intégrale ? Car problème non signalé sur l'EDL. Merci de votre réponse.
Cordialement,
J'ai réalisé un état des lieux succins en entrant dans mon logement, en sortant état des lieux succins aussi mais sans annotation particulière signé par le propriétaire. Après quelques jours, je recois la caution moindre que celle que j'avais verser, prétextant une fermeture de placards qui ne fonctionne plus bien (mais pas fait état dans l'état des lieux).
Que puis je faire pour récupérer ma caution intégrale ? Car problème non signalé sur l'EDL. Merci de votre réponse.
Cordialement,
1 réponse
Vous faite une mise en demeure par lrar a votre propriétaire de vous restituer la somme.Vous lui rappelez que ce défaut n'a pas été noté dans l'edl de sortie et que la porte fonctionnait parfaitement.
Ce défaut n'ayant pas été noté dans l'edl il ne peut rien vous reprocher ni prélever sur votre dépot de garantie.
Si sous 8 jours cette somme ne vous a pas été restituée vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
Ce défaut n'ayant pas été noté dans l'edl il ne peut rien vous reprocher ni prélever sur votre dépot de garantie.
Si sous 8 jours cette somme ne vous a pas été restituée vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...