Directeur des Hypothèques peut-il avoir tort? Résolu

Question

Bonjour,
Nous revoilà avec les questions sensiblement les mêmes.
Nous avons failli engager une procédure contre le notaire chargé de la succession de notre père et de notre grand mère ( successions depuis 2000 et 2002). Nous y avons pour l'instant renoncé, par l'intervention médiatrice d'un confrère (notaire de notre mère).
L'attestation immobilière signée en 2010, a été rejetée deux fois en 2011. Il paraît que << les hypothèques se sont emmêlés les pinceaux et qu'ils ne comprennent rien ...>> Nous sommes sûrs qu'il est difficile pour ce notaire d'admettre qu'un sérieux problème existe dans la présentation de ces successions.... Ce notaire vient de suggérer de faire une procédure contre le Directeur des Hypothèques... Laquelle? Mystère.
C'est prétentieux n'est-ce pas?
Evidemment que nous sommes du côté du Directeur des Hypothèques, qui a peut être identifié des anomalies... en effet, les successions proposées nous privent en grande partie des biens de nos grands parents, au bénéfice de notre belle mère, veuve de notre père. Nous sommes désabusés depuis toutes ces années , mais l'espoir fait vivre aussi.

Juste ces questions:
-Le Directeur des Hypothèques peut -il être contraint d'accepter les propositions de ce notaire et reconnaître ses torts?
-Par la justice par exemple? Et les procédures feront encore traîner...
Merci de vos avis et conseils, ou retour d'expérience.

condorcet · Accepted Answer

Le Directeur des Hypothèques peut -il être contraint d'accepter les propositions de ce notaire et reconnaître ses torts?
 -Par la justice par exemple?
 Le "Conservateur" des hypothèques engage au quotidien sa responsabilité personnelle (de ses deniers personnels et non ceux du Trésor Public !) vis à vis de tout document présenté à la formalité de la publicité foncière.
 Ce  service spécifique de l'administration fiscale est doté de personnel au "top" sur ces questions de rigueur dans l'application des textes.
 Il n'est d'ailleurs pas dans l'intérêt de rejeter les formalités puisque le travail sera à refaire plus tard.
 Votre notaire a beau jeu de soutenir "qu'ils n'y comprennent rien et se mélangent les pinceaux". C'est toujours le contraire qui se produit. Le notaire demande des informations au Conservateur.
 Donc la réponse est : non.
 Le Conservateur n'a pas à céder aux injonctions du notaire. Le Conservateur applique des textes votés par le Parlement dont le respect s'impose autant de la part du Conservateur que du notaire.
 Evidemment, vous pouvez assigner le Conservateur en Justice (tribunal de grande instance) si vous estimez que, de sa part, apparaît une faute professionnelle.
 Le résultat est connu d'avance, démonstration sera faite que les documents rédigés par le notaire et présentés à la formalité ont, certainement, été l'objet dans un premier temps de "refus" de publier et qu'il appartenait au notaire d'apporter les corrections nécessaires dans les 2 mois du rejet. Faute de cela, le Conservateur a notifié au notaire un "refus" définitif. Telle est la procédure auprès des Hypothèques.

Directeur des Hypothèques peut-il avoir tort?

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