Donation, succession
jns
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Fabien de APLV Messages postés 79 Statut Membre -
Fabien de APLV Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari a recu une donation de la part de sa mere d'un bien immobilier dans lequel nous vivons.
en ce moment on est en train de vendre ce bien pour acheter un autre ou nous allons vivre ensemble
dans le cas de divorce, quels seraient mes droits si j'en aurait concernat ce bien?
dans le cas de deces de mon epoux, quels seraient mes droits sachant que mon epoux a des enfants d'autres unions mais pas avec moi.
merci de votre reponse
mon mari a recu une donation de la part de sa mere d'un bien immobilier dans lequel nous vivons.
en ce moment on est en train de vendre ce bien pour acheter un autre ou nous allons vivre ensemble
dans le cas de divorce, quels seraient mes droits si j'en aurait concernat ce bien?
dans le cas de deces de mon epoux, quels seraient mes droits sachant que mon epoux a des enfants d'autres unions mais pas avec moi.
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1 réponse
Bonjour,
cela peut varier selon votre régime matrimonial.
Si vous êtes sous la communauté légale, alors un bien reçu en héritage ou par donation constitue un bien propre.
Si un autre bien est acquis par les fruits de la vente de ce bien propre, il constitue lui aussi un bien propre.
Je pourrai détailler ma réponse selon votre cas.
Cordialement
Fabien / Argent-Pour-La-Vie .com
cela peut varier selon votre régime matrimonial.
Si vous êtes sous la communauté légale, alors un bien reçu en héritage ou par donation constitue un bien propre.
Si un autre bien est acquis par les fruits de la vente de ce bien propre, il constitue lui aussi un bien propre.
Je pourrai détailler ma réponse selon votre cas.
Cordialement
Fabien / Argent-Pour-La-Vie .com
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