Donation, succession
jns
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6 mars 2012 à 11:56
Fabien de APLV Messages postés 74 Date d'inscription mardi 21 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2012 - 6 mars 2012 à 14:37
Fabien de APLV Messages postés 74 Date d'inscription mardi 21 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2012 - 6 mars 2012 à 14:37
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Fabien de APLV
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74
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mardi 21 février 2012
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19 avril 2012
28
6 mars 2012 à 14:37
6 mars 2012 à 14:37
Bonjour,
cela peut varier selon votre régime matrimonial.
Si vous êtes sous la communauté légale, alors un bien reçu en héritage ou par donation constitue un bien propre.
Si un autre bien est acquis par les fruits de la vente de ce bien propre, il constitue lui aussi un bien propre.
Je pourrai détailler ma réponse selon votre cas.
Cordialement
Fabien / Argent-Pour-La-Vie .com
cela peut varier selon votre régime matrimonial.
Si vous êtes sous la communauté légale, alors un bien reçu en héritage ou par donation constitue un bien propre.
Si un autre bien est acquis par les fruits de la vente de ce bien propre, il constitue lui aussi un bien propre.
Je pourrai détailler ma réponse selon votre cas.
Cordialement
Fabien / Argent-Pour-La-Vie .com
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