Expulsion
marine
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5 mars 2012 à 19:21
luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 5 mars 2012 à 22:27
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luvky65300
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4 octobre 2012
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5 mars 2012 à 22:27
5 mars 2012 à 22:27
salut marine,
d'après ce que j'ai lu y'a 2 problèmes :
1/ une dette de 4 000 € de loyer impayés.
2/ destruction de l'immeuble.
dans l'avis d'expulsion, la raison doit être indiquée et selon si l'expulsion est pour dettes (clause resolutoire) il n'y aura pas relogement, si c'est pour destruction d'immeuble, il y a relogement.
à verifier auprès de l'adil qui pourra clarifier la situation vis à vis de l'avis et aussi de votre situation matrimoniale (instance de divorce et separation de fait si j'ai bien compris)
d'après ce que j'ai lu y'a 2 problèmes :
1/ une dette de 4 000 € de loyer impayés.
2/ destruction de l'immeuble.
dans l'avis d'expulsion, la raison doit être indiquée et selon si l'expulsion est pour dettes (clause resolutoire) il n'y aura pas relogement, si c'est pour destruction d'immeuble, il y a relogement.
à verifier auprès de l'adil qui pourra clarifier la situation vis à vis de l'avis et aussi de votre situation matrimoniale (instance de divorce et separation de fait si j'ai bien compris)