Expulsion
marine
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luvky65300 Messages postés 115 Statut Membre -
luvky65300 Messages postés 115 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en instance de divorce et j'ai quitté le logement conjugal depuis plus de deux ans. mon bailleur ne souhaite pas résilier le bail malgré l'ordonnance de non conciliation. J'ai appris qu'un jugement d'expulsion avait été rendu en septembre dernier. J'ai été convoqué au Commissariat et mon ex-mari qui habite encore le logement ne s'est pas présenté.
La dette s'élève a plus de 4000 euros.
Les habitants de son immeuble vont être relogés car cet immeuble doit être cassé.
Que risque-t-il? Es-ce que le relogement est possible pour lui malgré la dette importante?
De plus, c'est un deuxième bail, car il ya quelques années, on avait déjà connu une procédure d'expulsion, qui avait pris fin car j'avais fini de payer la dette.
Sera-t-il expulsé ou aura -t-il la chance d'être relogé malgré qu'une procédure d'expulsion est déjà lancé?
L'huissier qui suit l'affaire, m'a dit qu'il a reçu l'accord du préfet depuis le 04.01.12 pour une expulsion le 16.01.12. Et qu'un courrier demandant de rendre les clefs va nous être envoyé.
Or j'ai été convoqué au Commissariat après cette date. Es-ce possible? A quoi à donc servie cette enquête si la décision du Préfet était déjà rendue?
De plus, je n'ai aucun courrier m'annonçant qu'une expulsion va être effectué. Es-légale?
Je vous remercie d'avance de vos réponse
Marine
je suis en instance de divorce et j'ai quitté le logement conjugal depuis plus de deux ans. mon bailleur ne souhaite pas résilier le bail malgré l'ordonnance de non conciliation. J'ai appris qu'un jugement d'expulsion avait été rendu en septembre dernier. J'ai été convoqué au Commissariat et mon ex-mari qui habite encore le logement ne s'est pas présenté.
La dette s'élève a plus de 4000 euros.
Les habitants de son immeuble vont être relogés car cet immeuble doit être cassé.
Que risque-t-il? Es-ce que le relogement est possible pour lui malgré la dette importante?
De plus, c'est un deuxième bail, car il ya quelques années, on avait déjà connu une procédure d'expulsion, qui avait pris fin car j'avais fini de payer la dette.
Sera-t-il expulsé ou aura -t-il la chance d'être relogé malgré qu'une procédure d'expulsion est déjà lancé?
L'huissier qui suit l'affaire, m'a dit qu'il a reçu l'accord du préfet depuis le 04.01.12 pour une expulsion le 16.01.12. Et qu'un courrier demandant de rendre les clefs va nous être envoyé.
Or j'ai été convoqué au Commissariat après cette date. Es-ce possible? A quoi à donc servie cette enquête si la décision du Préfet était déjà rendue?
De plus, je n'ai aucun courrier m'annonçant qu'une expulsion va être effectué. Es-légale?
Je vous remercie d'avance de vos réponse
Marine
1 réponse
salut marine,
d'après ce que j'ai lu y'a 2 problèmes :
1/ une dette de 4 000 € de loyer impayés.
2/ destruction de l'immeuble.
dans l'avis d'expulsion, la raison doit être indiquée et selon si l'expulsion est pour dettes (clause resolutoire) il n'y aura pas relogement, si c'est pour destruction d'immeuble, il y a relogement.
à verifier auprès de l'adil qui pourra clarifier la situation vis à vis de l'avis et aussi de votre situation matrimoniale (instance de divorce et separation de fait si j'ai bien compris)
d'après ce que j'ai lu y'a 2 problèmes :
1/ une dette de 4 000 € de loyer impayés.
2/ destruction de l'immeuble.
dans l'avis d'expulsion, la raison doit être indiquée et selon si l'expulsion est pour dettes (clause resolutoire) il n'y aura pas relogement, si c'est pour destruction d'immeuble, il y a relogement.
à verifier auprès de l'adil qui pourra clarifier la situation vis à vis de l'avis et aussi de votre situation matrimoniale (instance de divorce et separation de fait si j'ai bien compris)
La législation juridique et financière évolue en permanence...