A voir également:
- Logement insalubre
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
5 réponses
wagabond
Messages postés
7
Statut
Membre
la ddass et la mairie ferons une visite a votre appartement il statuerons sur un arrete prefectoral le propritaire sera dans l'obligation de faire les travaux et vous vous serai reloger dans un appartement hlm
Re Emilie ,
Vous ecrivez avoir un logement insalubre. A priori, ce n'est que votre avis et non un avis officiel.
Quand vous indiquez avoir fait constater les degats par un service d'hygiene, de qui s'agissait-il ? Mairie ? DDASS ?
Donnez nous des informations sur ce qui cloche dans ce logement "insalubre".
Vous ecrivez avoir un logement insalubre. A priori, ce n'est que votre avis et non un avis officiel.
Quand vous indiquez avoir fait constater les degats par un service d'hygiene, de qui s'agissait-il ? Mairie ? DDASS ?
Donnez nous des informations sur ce qui cloche dans ce logement "insalubre".
Quand la mairie ou la DASS fait un constat de logement insalubre par la faute du proprio, il n'y a pas obligatoirement de demenagement envisagé.
Il y a obligation de faire le stravaux mais ca peut etre fait avec les locataires a l'interieur et si ca dure moins de 45 jours il n'y a aucun dedomagement ni meme de reduction de loyer.
Si l'insalubrité est de la faute du locataire au final le locataire devra payer les travaux.
Il y a obligation de faire le stravaux mais ca peut etre fait avec les locataires a l'interieur et si ca dure moins de 45 jours il n'y a aucun dedomagement ni meme de reduction de loyer.
Si l'insalubrité est de la faute du locataire au final le locataire devra payer les travaux.
Pour résumer, attendez la decision que vous recevrez par courrier.
le bailleur obtient fort logiquement la résiliation du bail pour impayés de loyers, même si, en défense, le locataire tente de justifier la suspension des loyers, par la non décence du logement.
Ainsi, la Cour d'appel de Dijon a admis la validité d'un commandement de payer pour défaut de payer une majoration de loyer prévue au contrat en contrepartie de travaux réalisés par le bailleur. En défense, le locataire arguait du fait que les travaux n'avaient pas été réalisés conformément aux règles de l'art et que le logement n'était pas décent car l'électricité n'était pas conforme aux normes mais ne justifiait pas avoir réalisé la procédure prévue par la loi (loi du 6.7.89 : art. 20 / demande préalable de la mise en conformité au bailleur et saisine du juge afin qu'il détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution) (CA Dijon : 13.2.04).
La Cour d'appel de Paris a confirmé la résiliation du bail prononcée par le juge d'instance, du fait de l'abstention du locataire à payer les loyers et charges pendant trois ans. Compte tenu du mauvais état du logement et des manquements du bailleur à ses obligations, la Cour a cependant accordé au locataire des dommages et intérêts. En l'espèce, le logement présentait les caractéristiques suivantes : présence d'étais au sous-sol et au rez-de-chaussée, murs gorgés d'humidité, installation sanitaire non conforme aux normes, absence de moyen de ventilation et de chauffage permanents. Cette affaire est curieuse, car alors que le logement était frappé d'un arrêté de péril ordinaire, puis d'un arrêté de péril imminent, la suspension du loyer à compter de la notification de l'arrêté de péril ne semble pas avoir été explicitement plaidée (CA Paris 14.10.04).
La Cour d'appel de Montpellier s'est prononcée dans le même sens (résiliation du bail suite à une dette locative), mais sans dommages et intérêts au bénéfice du locataire. Les éléments fournis pour fonder sa contestation de la décence du logement n'étaient pas probants et le locataire ne justifiait d'aucune démarche vis-à-vis de son bailleur. La visite effectuée par le service d'hygiène de la ville n'était pas susceptible de caractériser la non décence du bien loué ou d'un risque manifeste (CA Montpellier : 4.3.03; dans le même sens : CA Paris : 13.5.04).
Mais seuls les travaux de mise en conformité peuvent être exigés du propriétaire d'un logement non décent " aucune disposition de la loi n'oblige le bailleur à fournir au locataire un autre logement " (CA 2ème Besançon : 16.12.03).
Pour mémoire, le juge des référés ne peut, en principe, ordonner des " mesures " que si trois conditions sont réunis : l'urgence, l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend.
le bailleur obtient fort logiquement la résiliation du bail pour impayés de loyers, même si, en défense, le locataire tente de justifier la suspension des loyers, par la non décence du logement.
Ainsi, la Cour d'appel de Dijon a admis la validité d'un commandement de payer pour défaut de payer une majoration de loyer prévue au contrat en contrepartie de travaux réalisés par le bailleur. En défense, le locataire arguait du fait que les travaux n'avaient pas été réalisés conformément aux règles de l'art et que le logement n'était pas décent car l'électricité n'était pas conforme aux normes mais ne justifiait pas avoir réalisé la procédure prévue par la loi (loi du 6.7.89 : art. 20 / demande préalable de la mise en conformité au bailleur et saisine du juge afin qu'il détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution) (CA Dijon : 13.2.04).
La Cour d'appel de Paris a confirmé la résiliation du bail prononcée par le juge d'instance, du fait de l'abstention du locataire à payer les loyers et charges pendant trois ans. Compte tenu du mauvais état du logement et des manquements du bailleur à ses obligations, la Cour a cependant accordé au locataire des dommages et intérêts. En l'espèce, le logement présentait les caractéristiques suivantes : présence d'étais au sous-sol et au rez-de-chaussée, murs gorgés d'humidité, installation sanitaire non conforme aux normes, absence de moyen de ventilation et de chauffage permanents. Cette affaire est curieuse, car alors que le logement était frappé d'un arrêté de péril ordinaire, puis d'un arrêté de péril imminent, la suspension du loyer à compter de la notification de l'arrêté de péril ne semble pas avoir été explicitement plaidée (CA Paris 14.10.04).
La Cour d'appel de Montpellier s'est prononcée dans le même sens (résiliation du bail suite à une dette locative), mais sans dommages et intérêts au bénéfice du locataire. Les éléments fournis pour fonder sa contestation de la décence du logement n'étaient pas probants et le locataire ne justifiait d'aucune démarche vis-à-vis de son bailleur. La visite effectuée par le service d'hygiène de la ville n'était pas susceptible de caractériser la non décence du bien loué ou d'un risque manifeste (CA Montpellier : 4.3.03; dans le même sens : CA Paris : 13.5.04).
Mais seuls les travaux de mise en conformité peuvent être exigés du propriétaire d'un logement non décent " aucune disposition de la loi n'oblige le bailleur à fournir au locataire un autre logement " (CA 2ème Besançon : 16.12.03).
Pour mémoire, le juge des référés ne peut, en principe, ordonner des " mesures " que si trois conditions sont réunis : l'urgence, l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...