Principe de précaution et propriété
vzierno2
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Halphie -
Halphie -
Bonjour,
Aujourd'hui propriétaire d'une maison depuis 4 ans (elle même construite il y a plus de 20 ans), au pied d'une carrière désaffectée depuis plusieurs dizaines d'années, la mairie désire aujourd'hui clôturer la moitié de notre terrain au titre d'un principe de précaution.
Questions :
a t elle le droit ?
ne doit elle pas compenser la situation ? foncièrement ou financièrement.
n'aurait elle pas du empêcher la vente il y a 4 ans (préemption), et donc doit exercer un droit d'expropriation ?
D'avance merci de votre retour professionnel et rapide.
Aujourd'hui propriétaire d'une maison depuis 4 ans (elle même construite il y a plus de 20 ans), au pied d'une carrière désaffectée depuis plusieurs dizaines d'années, la mairie désire aujourd'hui clôturer la moitié de notre terrain au titre d'un principe de précaution.
Questions :
a t elle le droit ?
ne doit elle pas compenser la situation ? foncièrement ou financièrement.
n'aurait elle pas du empêcher la vente il y a 4 ans (préemption), et donc doit exercer un droit d'expropriation ?
D'avance merci de votre retour professionnel et rapide.
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1 réponse
Bonjour,
quand vous dites qu'elle est au pied elle est en haut ou en bas ?
Eboulis sur la maison ou chute de la falaise?
Vous devriez consulter les documents qui ont presider a l'ouverture et la fermeture de la carriére car il etait peut etre prevu de reboucher
et/ou consolider le sol au frais de l'exploitant ou de la commune ?
Effectivement , Sauf erreur pour faire cela elle devrait faire faire une expertise au moins et entamer des travaux elle meme pour eviter le danger pas juste vous cloturer le terrain ?!?
http://vosdroits.service-public.fr/F16104.xhtml
jurisprudences :
Pas d'arrêté de péril pour cause extérieure à l'immeuble :
Un arrêté de péril ne peut être pris par le maire lorsque la cause du péril qui menace les immeubles (présence de carrières abandonnées) est extérieure à ceux-ci.
Le maire ne peut davantage imposer aux propriétaires des travaux sur le fondement de son pouvoir de police générale (art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales).
En effet, « ces mesures ont un intérêt collectif et doivent, dès lors, être exécutées par les soins de la commune et à ses frais » (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Commune de Baurech, n°99BX01216).
http://www.apreis.org/epic/docs/JOUUnderg.pdf
quand vous dites qu'elle est au pied elle est en haut ou en bas ?
Eboulis sur la maison ou chute de la falaise?
Vous devriez consulter les documents qui ont presider a l'ouverture et la fermeture de la carriére car il etait peut etre prevu de reboucher
et/ou consolider le sol au frais de l'exploitant ou de la commune ?
Effectivement , Sauf erreur pour faire cela elle devrait faire faire une expertise au moins et entamer des travaux elle meme pour eviter le danger pas juste vous cloturer le terrain ?!?
http://vosdroits.service-public.fr/F16104.xhtml
jurisprudences :
Pas d'arrêté de péril pour cause extérieure à l'immeuble :
Un arrêté de péril ne peut être pris par le maire lorsque la cause du péril qui menace les immeubles (présence de carrières abandonnées) est extérieure à ceux-ci.
Le maire ne peut davantage imposer aux propriétaires des travaux sur le fondement de son pouvoir de police générale (art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales).
En effet, « ces mesures ont un intérêt collectif et doivent, dès lors, être exécutées par les soins de la commune et à ses frais » (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Commune de Baurech, n°99BX01216).
http://www.apreis.org/epic/docs/JOUUnderg.pdf
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