Nue-propriété et mobilier

Question

Bonjour, 

Mes parents ont eu plusieurs enfants. Lors d'une donation/partage, ils nous ont léguées leurs biens.
J'ai reçu en nue-propriété leur maison d'habitation.
Mes frères et soeurs, chacun une part égale. 
Notre famille est très divisée et nous n'avons plus de contact entre nous.
Depuis le décès de ma mère, mon père habite seul dans la maison

Les meubles de la maison parentale appartiennent à mon père. 
Le jour du décès de mon père, je vais être propriétaire de la maison, sans les meubles.

Je n'ai pas l'intention de laisser mes frères seul dans la maison. L'un d'eux est particulièrement malhonnête et emporte ce qui ne lui appartient pas.
Par ailleurs, je ne veux pas que l'on m'accuse de faire disparaître des biens ayant appartenu à mes parents et entrant dans l'héritage.  

Comment dois-je agir le jour du décès de mon père pour être dans la légalité tout en interdisant l'accès de la maison à mes frères ?

sleepy00 · Accepted Answer

Bonsoir
Au moment de l'ouverture de la succession vous pouvez faire une requête en référé au tribunal d'instance
celui ci pourra alors accordé des mesures conservatoires, réalisés par un huissier
comme par exemple L'apposition de scellés

condorcet · Answer

Comment dois-je agir le jour du décès de mon père pour être dans la légalité tout en interdisant l'accès de la maison à mes frères ?
Mesure radicale.
Faites immédiatement changer les serrures.
Vous aurez seul l'accès dans la demeure.
Suivez le conseil de SLEEPY.
Faites placer les scellés et faites faire un inventaire par notaire afin de pas être personnellement suspecté d'avoir subtilisé le mobilier.

Arafath · Answer

En principe, les objets mobiliers présents dans un immeuble, font partie de l'immeuble sous certaines conditions fixées par la loi. On les nomme immeubles par destination puis qu'ils sont rattachés à l'immeuble par leur utilité et appartiennent à la même personne(le père) qui a eu l'intention de les affecter à l'immeuble.

Par conséquent au décès de l'usufruit (le père), le nu propriétaire récupère la pleine propriété de la maison y compris les meubles s'y trouvant à l'intérieur. 

Ce qui permet au nouveau propriétaire de jouir et de disposer de la maison de la manière la plus absolue sans enfreindre à la loi et au règlements. (art 544 du code civil.). En définitive, toute précaution est donc bonne à prendre pour protéger votre bien( engager un agent de sécurité et de surveillance, demander l'assistance à la police ou en cas de besoin charger à l'huissier de le faire pour vous.

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