Nue-propriété et mobilier

Morea Messages postés 1 Statut Membre -  
 Arafath -
Bonjour,

Mes parents ont eu plusieurs enfants. Lors d'une donation/partage, ils nous ont léguées leurs biens.
J'ai reçu en nue-propriété leur maison d'habitation.
Mes frères et soeurs, chacun une part égale.
Notre famille est très divisée et nous n'avons plus de contact entre nous.
Depuis le décès de ma mère, mon père habite seul dans la maison

Les meubles de la maison parentale appartiennent à mon père.
Le jour du décès de mon père, je vais être propriétaire de la maison, sans les meubles.

Je n'ai pas l'intention de laisser mes frères seul dans la maison. L'un d'eux est particulièrement malhonnête et emporte ce qui ne lui appartient pas.
Par ailleurs, je ne veux pas que l'on m'accuse de faire disparaître des biens ayant appartenu à mes parents et entrant dans l'héritage.

Comment dois-je agir le jour du décès de mon père pour être dans la légalité tout en interdisant l'accès de la maison à mes frères ?

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonsoir
Au moment de l'ouverture de la succession vous pouvez faire une requête en référé au tribunal d'instance
celui ci pourra alors accordé des mesures conservatoires, réalisés par un huissier
comme par exemple L'apposition de scellés
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