Juge exécution

je vous remercie de votre réponse car cela me donne un peu d'espoir pour l'avenir,
j'ai fait des bétises, je veux les assumer mais la je suis vraiment coincée.
j avais peur que comme c'est une condamnation pénale, que le juge d'exécution ne puisse rien faire

En effet, pour le penal il y a ausi le juge d'application des peines.

Vous avez ete condamnée par quel tribunal pour cette infraction ?

Quel est votre solvabilité ? vous avez des revenus, des biens immobiliers ?

Mais ne vous rejouissez pas trop vite, Il va falloir quand meme développer un argumentaire genial car je sais que par exemple, dans le cadre de la procédure de surendettement BDF, ces créances sont exclues de tout échelonnement ou effacement sans l'accord du créancier.

Article L333-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 116
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.


L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du même code.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.