Bonjour,
votre charmant huissier a t-il une decision executoire d'un tribunal ?
Avant de saisir des meubles, l'huissier envoie au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente.
Cet acte lui rappelle le creancier, le montant dû avec depens, le titre executoire sur lequel il fonde son intervention
un peu de lecture :
Le titre exécutoire
Il est impératif que l'huissier soit en possession d'un titre exécutoire pour lancer une procédure de saisie.
Il peut s'agir, par exemple, d'une décision de justice (injonction de payer soit un jugement de condamnation à régler une dette), d'un acte notarié fixant une créance (prêt immobilier conclu devant notaire, bail notarié, reconnaissance de dettes, prêt avec hypothèque).
Mais les biens sont juste inventories et donc ne sont pas enlevés sur-le-champ donc mettre ailleurs les biens qui vous tiennent a coeur chez un voisin ou des copains le temps de l'inventaire.
une fois etabli l'inventaire, le débiteur en conserve l'usage, mais il ne peut plus en disposer librement.
Il ne peut legalement plus les vendre ni les transférer dans un autre lieu sous peine de sanctions pénales.
Les moyens d'action du débiteur
Le débiteur dispose d'un délai pour enrayer le processus, c'est-à-dire si la signification de la decision de justice n'a pas ete faite en main propre contre signature mais juste deposée dans la boite a lettres, ( donc ne jamais signer de papier d'huissier) faire opposition a cette decision des la mise en oeuvre de la saisie par le commandement aupres du greffe du tribunal qui a emis le jugement.
Vous serez convoque devant le tribunal ou vous pourrez vous expliquer et demander un echelonnement au juge.
À défaut, d'un accord, soit le compte en banque, soit les revenus soit les meubles et objets ayant de la valeur seront vendus aux enchères publiques. ( donc pas ceux suedois ou autres petits meubles ordinaires autres catalogues)
Les limites de la saisie
Certains biens nécessaires à la vie courante sont insaisissables.
Il s'agit notamment des vêtements, du linge de maison, du mobilier indispensable (lit, table, chaises), de la machine à laver le linge, des livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de l'activité professionnelle de la personne saisie et des jeux d'enfants.
Concernant le mobilier insaisissable,
loi du 09/07/91 : Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix
définis par le décret du 31/07/1992 comme :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
L'exécution des Décisions
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution. (Art 18 loi du 9 juillet 1991)
Depuis la loi du 9 juillet 1991 les voies d'exécution sont devenues un domaine à part entière du Droit dont la mise en oeuvre a été confiée aux professionnels que sont les Huissiers de Justice. (Art. 19 loi du 9 juillet 1991 "l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution" ).
L'exécution forcée peut se présenter sous différents aspects et sous une forme soit conservatoire soit exécutoire.
Les différents aspects: saisie vente, saisie attribution, saisie de valeurs mobilières, saisie de véhicule, mesure d'expulsion, saisie revendication, saisie appréhension...
Forme conservatoire ou exécutoire: L'exécution peut se présenter sous une forme conservatoire ex: saisie conservatoire de créances, de biens mobiliers, sûretés judiciaires (hypothèques, nantissements).
Saisie Conservatoire
Inventaire dressé par un Huissier de Justice, à titre préventif. Elle sert de garantie au créancier et permet de figer des situations en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.
Elle peut porter sur des créances (comptes, loyers...) ou sur des biens meubles au domicile du débiteur ou entre les mains d'un tiers.
La saisie conservatoire est prévue par l'article 68, elle peut être engagée que dans les cas suivants : Chèques impayés, Dettes locatives, Lettre de change impayée, une ordonnance sur requête ou jugement non exécutoire.
La saisie conservatoire peut être faite sur des biens mobiliers au domicile du saisie ou chez un tiers (banques, séquestres, avocat).
Une fois la saisie conservatoire effectuer celle-ci doit être dénoncé et dans le mois suivant, l'affaire doit être porté devant le Tribunal compétant par voie d'assignation.
Cette procédure est souvent utilisée pour protéger le créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif
Saisie Vente
Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.
Ces biens ainsi répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée.
Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d'engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d'un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l'Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).
La saisie vente peut s'effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d'un coffre, les véhicules) mêmes s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre.
Cette procédure est souvent utilisée pour contraindre le débiteur de régler sa dette, il est à noter que peu de saisies finissent en vente judiciaire devant un Commissaire Priseur.
saisie de compte en banque
Elle ne peut avoir lieu qu'une fois et votre banque vous averti avant et vous pouvez sauver une somme dite "quotité insaisissable" par le remplissage d'un formulaire obligatoirement a envoyer a votre banquier soit environ 480 euros.
Solde bancaire insaisissable égal au RSA (SBI) :
Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.
Certaines prestations familiales sont aussi réputées insaisissables mais il faudra en justifier precisement auprès du banquier.
La saisie des rémunérations est décidée par le juge du tribunal d'instance
La procédure de saisie doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation devant ce juge d'instance.
Sans accord des parties, la saisie est effectuée dans les 8 jours qui suivent l'audience
Si les 2 parties ne parviennent pas à un accord, la saisie est effectuée dans les 8 jours qui suivent l'audience de conciliation qui a échoué, ou dans les 8 jours qui suivent le jugement ayant rejeté les contestations du débiteur.
En cas de salaire saisi, un acte de saisie est notifié à l'employeur par RAR, et une copie est adressée au salarié.
Les sommes qui sont en partie seulement saisissables
Le salaire et ses accessoires, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, maternité et accident du travail, les prestations compensatoires... sont en partie seulement saisissables. C'est à dire qu'une partie de ces sommes est totalement insaisissable et laissée à la personne : elle correspond au montant du RMI pour personne seule, quelque soit la composition familiale.
Les proportions dans lesquelles ces rémunérations sont saisissables sont définies dans le "barème de saisie des rémunérations", établi annuellement par décret.
certaines prestations sont saisissables dans les mêmes limites que les salaires :
l'ARE, l'AUD;
les allocations du Fonds National de l'Emploi;
les allocations spécifiques de conversion;
les indemnités journalières de maladie et maternité;
les indemnités journalières accident du travail;
les pensions et rentes d'invalidité, les pensions de retraite et de réversion;
les pensions de retraite complémentaire;
l'AVTS et l'allocation aux mères de famille;
les allocations servies aux travailleurs ayant relevé de régimes spéciaux;
les allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité;
les pensions servies aux professions non salariées non agricoles.
Principales créances insaisissables :
RSA
allocation d'insertion (AI) et allocation de solidarité (ASS);
adulte handicape AAH;
prestations en nature de la sécurité sociale;
allocations logement, et APL;
rente AT;
prestations familiales;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2012 à 13:50
3 mars 2012 à 13:54