Saisie mobilière par voie d'huissier dans appartement loué/meublé
Maxance69100
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13 déc. 2018 à 10:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 déc. 2018 à 15:46
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13 déc. 2018 à 12:15
En commençant par les meubles non inventoriés dans le contrat de bail.
13 déc. 2018 à 12:58