Facture non payée, saisie sur salaire
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sullou
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 févr. 2012 à 00:27
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nemrod18
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22 févr. 2012 à 00:38
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Bonsoir,
Pour qu'une saisie soit ordonnée, il faut un jugement, ensuite une audience de conciliation.
Votre employeur ne peut rien prélever sans que ces 2 conditions soient réunies et c'est un courrier du tribunal qui doit l'informer.
Pour qu'une saisie soit ordonnée, il faut un jugement, ensuite une audience de conciliation.
Votre employeur ne peut rien prélever sans que ces 2 conditions soient réunies et c'est un courrier du tribunal qui doit l'informer.
22 févr. 2012 à 12:15
22 févr. 2012 à 12:17
22 févr. 2012 à 12:21
22 févr. 2012 à 12:22