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Facture non payée, saisie sur salaire

Résolu
sullou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2012 - 21 févr. 2012 à 20:42
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 févr. 2012 à 00:27
Bonjour, je viens de recevoir un courrier m'informant qu'il y allait avoir une saisie sur mon salaire concernant une facture d'assainissement datant de 01.2009, apparemment non réglée. Ils m'auraient envoyé une relance et un recommandé courant 2009 (j'avoue que je ne m'en souviens pas), puis plus rien jusqu'à cette semaine.
Y-a-t-il prescription pour qu'ils me réclament cette somme (111€), ou devons-nous la régler? Pour l'instant j'ai demandé à mon employeur de bloquer le courrier et de ne pas régler.
Merci d'avance pour vos réponses, je suis un peu perdue avec toutes les lois.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
22 févr. 2012 à 00:38
Bonsoir,

Pour qu'une saisie soit ordonnée, il faut un jugement, ensuite une audience de conciliation.

Votre employeur ne peut rien prélever sans que ces 2 conditions soient réunies et c'est un courrier du tribunal qui doit l'informer.
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sullou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2012
22 févr. 2012 à 12:15
bonjour, merci pour votre réponse. Est-ce que vous savez si je peux contester cette facture au motif qu'ils ne m'ont rien réclamé pendant 3 ans ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
22 févr. 2012 à 12:17
Absolument, la prescription doit être de 2 ans.
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sullou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2012
22 févr. 2012 à 12:21
ok, bon je vais tenter d'aller dans ce sens. Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses et bonne journée.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
22 févr. 2012 à 12:22
Bonne journée à vous.
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