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Facture non payée, saisie sur salaire

Résolu
sullou Messages postés 4 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je viens de recevoir un courrier m'informant qu'il y allait avoir une saisie sur mon salaire concernant une facture d'assainissement datant de 01.2009, apparemment non réglée. Ils m'auraient envoyé une relance et un recommandé courant 2009 (j'avoue que je ne m'en souviens pas), puis plus rien jusqu'à cette semaine.
Y-a-t-il prescription pour qu'ils me réclament cette somme (111€), ou devons-nous la régler? Pour l'instant j'ai demandé à mon employeur de bloquer le courrier et de ne pas régler.
Merci d'avance pour vos réponses, je suis un peu perdue avec toutes les lois.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonsoir,

Pour qu'une saisie soit ordonnée, il faut un jugement, ensuite une audience de conciliation.

Votre employeur ne peut rien prélever sans que ces 2 conditions soient réunies et c'est un courrier du tribunal qui doit l'informer.
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sullou Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour, merci pour votre réponse. Est-ce que vous savez si je peux contester cette facture au motif qu'ils ne m'ont rien réclamé pendant 3 ans ?
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Absolument, la prescription doit être de 2 ans.
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sullou Messages postés 4 Statut Membre
 
ok, bon je vais tenter d'aller dans ce sens. Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses et bonne journée.
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonne journée à vous.
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